Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Seychelles et protocole de mise en œuvre (2020-2026)

2020/0002(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 504 voix pour, 70 contre et 112 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026).

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord et du protocole.

L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026).

Conformément aux priorités de la politique commune de la pêche depuis 2014 et aux règles concernant les APPD, le nouvel accord et le protocole qui l’accompagne insistent sur la nécessité de respecter les principes de durabilité et de ne pêcher que le surplus calculé sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.

L’accord entre l’UE et les Seychelles est un accord thonier. Il accorde des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises.

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour 40 thoniers à senne coulissante (stable par rapport au protocole précédent), 8 palangriers de surface (2 navires supplémentaires par rapport au protocole précédent) et des navires d’appui, conformément aux résolutions pertinentes de la CTOI (Commission des thons de l’océan Indien).

La contrepartie financière de l’Union européenne s’élève à 5,3 millions d’euros par an, à raison de 2,5 millions d’euros pour l’accès aux ressources halieutiques et de 2,8 millions d’euros d’appui au développement de la politique sectorielle des pêches des Seychelles.