Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord
Le Parlement européen a adopté par 641 voix pour, 17 contre et 27 abstentions, suivant une procédure législative spéciale de consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans modification.
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2021, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, la législation de l’UE sur la TVA restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.
En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.
Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens doivent pouvoir être identifiés aux fins de la TVA conformément aux règles de l’UE.
Dans cette perspective, il importe que ces assujettis soient identifiés en Irlande du Nord au moyen d’un numéro d’identification TVA de l’UE distinct, attribué selon les règles de l’Union et différent de tous les autres numéros d’identification TVA britanniques.
La Commission propose en conséquence que les numéros d’identification TVA en Irlande comportent le préfixe spécifique «XI».