Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)

2019/0188(COD)

Le Parlement européen a adopté par 627 voix pour, 38 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE).

Le Parlement a arrêté sa a position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs

La période d’existence du réseau européen des services publics de l’emploi (SPE) serait prolongée pour la période allant du 1er  janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2027. Le réseau viserait à moderniser et à renforcer les SPE en vue d’améliorer leur capacité, la qualité des services qu’ils offrent, leur efficacité et leur efficience.

Le réseau devrait :

- intensifier la coopération entre ses membres et mettre en place des initiatives communes aux fins de l'échange d'informations et des meilleures pratiques dans tous les domaines de compétence des SPE, en fournissant des analyses comparatives et des conseils, et en encourageant les initiatives innovantes concernant les services de placement professionnel,

- contribuer à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et des objectifs du pacte vert pour l’Europe ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies,

- continuer à intensifier sa coopération systématique et structurelle avec d’autres acteurs pertinents du marché du travail, y compris, les agences de l’Union dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de l’égalité des genres, de l’éducation et de la formation, ainsi que les partenaires sociaux et les organisations représentant des groupes vulnérables et les autorités locales et régionales.

Pour ce faire, le réseau devrait soutenir :

- tous les groupes sociaux vulnérables à fort taux de chômage, notamment les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation «NEET»), ainsi que les personnes handicapées et les personnes confrontées à une discrimination fondée sur de multiples motifs;

- l’amélioration du fonctionnement et du caractère inclusif des marchés du travail;

- l’égalité des genres;

- le recensement des pénuries de compétences et la communication d’informations sur leur ampleur et les domaines concernés, ainsi qu’une meilleure adéquation entre les compétences des demandeurs d’emploi et les besoins des employeurs.

Initiatives du réseau

Le réseau devrait élaborer et mettre en œuvre à l'échelle de l'Union un apprentissage comparatif entre les SPE fondé sur des données concrètes et des résultats visant à comparer, selon une méthodologie appropriée, la réalisation de leurs activités dans les domaines suivants:

- la contribution à la réduction du chômage pour tous les groupes d’âge, pour tous les sexes et pour tous les groupes vulnérables;

- l’adoption d’un programme de travail annuel, qui précise ses méthodes de travail, les résultats à atteindre et les modalités de la mise en œuvre de l’apprentissage comparatif, ainsi que les stratégies de diffusion et de coopération;

- le partage des meilleures pratiques relatives au recensement des NEET, à la mise en œuvre d’initiatives destinées à permettre aux jeunes concernés d’acquérir les compétences nécessaires à leur recrutement et au maintien dans leur emploi, et à l’intégration des chômeurs de longue durée et des autres groupes vulnérables sur le marché du travail.

Conseil d’administration

Le conseil d’administration serait assisté par un secrétariat assuré par la Commission et constitué au sein de celle-ci. Le secrétariat, en coopération avec le président et les vice-présidents, préparerait les sessions du conseil d’administration et établirait le programme de travail annuel du réseau et son rapport annuel.

Financement

Le réseau et ses initiatives devraient être financés conformément à la planification financière de l’Union et dans les limites des crédits fixés par le Parlement européen et le Conseil. En ce qui concerne les projets mis sur pied par le réseau ou identifiés dans le cadre des activités d’apprentissages mutuels et concrétisés dans les différents SPE, les États membres devraient avoir accès à un financement par les programmes pertinents de l’Union.