Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Seychelles et protocole de mise en œuvre (2020-2026)
Le Parlement européen a adopté par 597 voix pour, 37 contre et 55 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026).
Objectifs
La Commission et le gouvernement de la République des Seychelles ont négocié un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (l’«APPD UE-Seychelles»), et son protocole de mise en œuvre, pour une durée de six ans.
L’APPD avec les Seychelles est le plus important accord thonier de l’Union en termes de volume de captures, puisqu’il donne accès aux eaux seychelloises à 40 senneurs à senne coulissante, à 8 palangriers de surface et à des navires d’appui, conformément aux résolutions correspondantes de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).
L’objectif général de l’APPD UE-Seychelles est de promouvoir la pêche durable et de définir les règles qui régissent l’accès des navires de pêche de l’Union à la zone de pêche des Seychelles. Le nouveau protocole accorde des possibilités de capture aux navires de l’Union dans la zone de pêche des Seychelles, en leur donnant accès à une part appropriée du surplus de ressources marines vivantes, calculée conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux résolutions et recommandations de la CTOI, dans les limites du surplus disponible.
Recommandations en vue d’améliorer l’accord
Les députés ont suggéré en particulier :
- de promouvoir la poursuite de la coopération économique, financière, technique et scientifique entre l’Union européenne et les Seychelles en ce qui concerne la pêche durable, comprenant un soutien au contrôle, à la surveillance et à l’inspection des activités de pêche;
- d’améliorer la composante artisanale de l’accord ainsi que la participation et le dialogue avec les communautés locales et les acteurs de la pêche;
- de mettre en œuvre les mesures recommandées par la CTOI, notamment en ce qui concerne la reconstitution des stocks d’albacore; les députés ont appelé à mettre un terme à la surpêche de l’albacore par la flotte de l’Union, y compris l’introduction de limites de capture pour cette espèce de thon et l’intensification de la lutte contre la pêche illicite;
- d’améliorer la sélectivité en vue de réduire fortement les prises accessoires et involontaires de toutes les espèces, en particulier des espèces sensibles et de juvéniles;
- de renforcer les mesures visant à empêcher la production et l’accumulation de déchets plastiques afin de réduire les déchets marins;
- de garantir une collecte de données précises et fiables, l’échange et le traitement de ces données ainsi qu’une surveillance, un suivi et un contrôle efficaces des pêcheries pour garantir des stocks halieutiques durables à long terme.
Appui sectoriel
La résolution a souligné l’importance de cibler plus précisément l’appui sectoriel afin de financer des mesures qui soutiennent effectivement le développement durable du secteur local de la pêche, en particulier sa composante artisanale, et qui contribuent à une gestion efficace de la pêche, en accordant une attention particulière à la formation des équipages à la sécurité, à l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance (SCS) et à la formation des femmes et des jeunes.
Le Parlement a attiré l’attention de la Commission et du Conseil sur le fait que persister dans l’application provisoire d’accords internationaux sans l’approbation préalable du Parlement n’est pas compatible avec les principes directeurs de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».