Plan d’investissement pour une Europe durable - comment financer le Pacte vert
Le Parlement européen a adopté par 471 voix pour, 134 contre et 83 abstentions, une résolution sur le plan d’investissement pour une Europe durable - comment financer le pacte vert.
Les députés ont rappelé l’estimation de la Commission selon laquelle les investissements nécessaires à l’échelle de l’Union pour réaliser les actuels objectifs climatiques pour 2030 s’élèvent à 240 milliards d’euros par an. En ajoutant les montants supplémentaires pour les objectifs environnementaux, les infrastructures sociales et les infrastructures de transport, cela représente au total un besoin d’investissement d’au moins 662 milliards d’euros par an.
Réaliser les objectifs environnementaux de l’Union
Le Parlement a salué le plan de relance pour l’Europe de la Commission, dans lequel le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de numérisation occupent une place centrale. Il a souscrit au principe selon lequel les investissements publics respecteront le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ce principe s’appliquant à la fois aux objectifs sociaux et environnementaux.
La transition verte devrait se concentrer sur la réduction des disparités existantes et potentiellement aggravées entre les États membres, sur le renforcement de la compétitivité et sur la création d’emplois durables et de qualité.
La résolution a également souligné que les investissements en matière de climat devraient être conformes à la taxinomie de l’Union et que les plans de relance nationaux devraient s’aligner sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC).
Les députés se sont interrogés sur la capacité du plan d’investissement pour une Europe durable à mobiliser 1000 milliards d’euros d’ici à 2030, compte tenu des perspectives économiques défavorables engendrées par la pandémie de COVID-19, et sur la manière dont le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) permettra d’atteindre les objectifs du plan. Ils ont appelé la Commission et les États membres à présenter des plans expliquant comment ils combleront l’important déficit d’investissement au moyen d’investissements privés et publics.
Budget de l’Union: cibler, mobiliser et catalyser les ressources financière
Le Parlement a souligné le rôle central du budget de l’Union dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable. Il a réaffirmé que les nouvelles initiatives devraient toujours faire l’objet d’une évaluation sous l’angle de la durabilité, être financées au moyen de crédits supplémentaires et ne devraient pas avoir d’incidence négative sur d’autres politiques. Il a insisté sur l’importance des investissements privés durables dans la réalisation des objectifs.
La résolution a souligné que l’objectif de dépenses en faveur du climat devrait s’appliquer au CFP dans son ensemble et qu’un objectif de 37 % en faveur du climat devrait s’appliquer aux dépenses de Next Generation EU. Elle a invité la Commission à mettre en place un cadre de suivi et de contrôle des dépenses du budget de l’Union liées au climat qui soit significatif et transparent. Elle a également demandé que le principe d’une transition juste soit intégré dans l’ensemble du pacte vert et que le Fonds de transition juste se concentre sur les régions les plus dépendantes des combustibles fossiles.
Le Parlement a insisté sur le rôle important de politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et de la politique de cohésion dans le soutien de la transition vers la neutralité climatique. Il a plaidé pour qu’un panier de nouvelles ressources propres soit inclus dans le budget de l’Union à partir de 2021 et pour que le produit des nouvelles ressources propres soit suffisant pour couvrir au moins les obligations de remboursement au titre de l’instrument de relance.
Institutions financières - permettre la mise en œuvre du pacte vert
Le Parlement s’est félicité de la décision de la BEI de réviser sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie et sa stratégie en matière de climat, et de consacrer 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale à partir de 2025 afin de respecter les obligations de l’Union au titre de l’accord de Paris. Il a souligné que la réponse de la BEI à la pandémie de COVID-19 devrait être cohérente avec les objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable.
Les députés ont encouragé la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui contribuent à une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences. La lutte contre le changement climatique et la promotion de la durabilité devraient davantage être prises en compte dans les politiques de la BCE.
Mobiliser les investissements privés pour une reprise durable
Exprimant son soutien à une stratégie renouvelée en matière de finance durable, le Parlement a insisté sur la nécessité i) d’un label écologique évolutif de l’Union pour les produits financiers, ii) d’une norme de l’Union en matière d’obligations vertes, ainsi que iii) de données concernant la durabilité qui soient plus fiables, comparables et accessibles, obtenues grâce à l’harmonisation des indicateurs de durabilité.
La résolution a souligné que les entreprises devraient être en mesure de contrôler la disponibilité de leurs données dans le point d’accès unique européen. La Commission a été invitée à :
- présenter une proposition législative sur un point d’accès unique européen à l’information financière et non financière sur les sociétés de l’Union cotées en bourse ou non,
- harmoniser les exigences de transparence prévues par la directive sur la publication d’informations non financières et à les aligner sur celles du règlement établissant une taxinomie,
- mettre en place un système efficace de surveillance des données et de communication d’informations sur la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable.
Promouvoir les investissements publics durables en temps de crise
Le Parlement a demandé la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe. Toutefois, il a souligné que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union. Il a encouragé la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte.
Les députés ont demandé que le soutien public au secteur des transports, en particulier aux compagnies aériennes, au secteur du tourisme et au secteur automobile, soit utilisé de manière durable. Ils ont demandé d’accorder une attention particulière à l’accès au financement pour les microentreprises et les PME et ont appelé de leurs vœux l’intégration des marchés publics et appels d’offres durables.
Enfin, ils ont insisté pour que le principe «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe soit appliqué à tous les plans de relance.