Résolution sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux

Le Parlement européen a adopté par 496 voix contre 138, avec 49 abstentions, une résolution sur l'impact des mesures COVID-19 sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux.

La pandémie COVID-19 a créé une détresse dans toute l'UE et a profondément affecté la population. Elle constitue un test de résistance pour les démocraties et la résilience des dispositifs nationaux en matière d'État de droit et de droits fondamentaux.

La liberté de circulation, de réunion et d'association est une pierre angulaire importante de la démocratie. Toutefois, la capacité à exercer ces droits a été limitée en raison des règles de distanciation sociale et des précautions de santé publique nécessaires dans la majorité des États membres.

La résolution appelle les États membres à veiller à ce que, lorsque des mesures susceptibles de restreindre le fonctionnement des institutions démocratiques, de l'État de droit ou des droits fondamentaux sont adoptées, évaluées ou révisées, ces mesures respectent les recommandations d'organismes internationaux tels que les Nations unies et le Conseil de l'Europe, y compris la Commission de Venise. Elle a également souligné que les États membres ne devraient pas abuser des pouvoirs d'urgence pour adopter des lois sans rapport avec les objectifs d'urgence sanitaire de COVID-19 afin de se soustraire au contrôle parlementaire.

Dans ce contexte, les États membres ont été appelés à

- envisager de sortir de l'état d'urgence ou de limiter son incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

- assurer la transparence lors de l'adoption de mesures et à fournir à leurs citoyens des informations et des données complètes, actualisées, précises et objectives concernant la situation de la santé publique;

- évaluer les mesures qu'ils ont mises en œuvre et qui ont restreint la liberté de circulation et à faire preuve de la plus grande retenue et à garantir le plein respect du droit communautaire, en particulier du code frontières Schengen et de la directive sur la libre circulation, lorsqu'ils envisagent d'imposer de nouvelles restrictions à la liberté de circulation;

- respecter le droit à la vie familiale, en particulier des familles qui vivent et travaillent dans différents États membres et au-delà, et de n'autoriser des restrictions que lorsqu'elles sont strictement nécessaires et proportionnées;

- permettre le regroupement des couples et des familles séparés par des mesures liées à la COVID-19, quel que soit leur état matrimonial, et s'abstenir d'imposer des normes inutilement élevées en matière de preuve de la relation;

- ne restreindre la liberté de réunion que lorsque cela est strictement nécessaire et justifiable au regard de la situation épidémiologique locale;

- prendre des mesures visant à garantir le droit à l'éducation pendant cette pandémie;

- respecter le droit à la vie privée et à la protection des données et veiller à ce que toutes les nouvelles mesures de surveillance ou de suivi, adoptées en pleine consultation avec les autorités chargées de la protection des données, soient strictement nécessaires et proportionnées, reposent sur une base juridique solide et soient de nature temporaire;

- poursuivre leurs efforts pour lutter contre tous les types de discrimination qui ont été exacerbés par la pandémie et garantir un accès sûr et rapide à la santé génésique et sexuelle et aux services de santé nécessaires pour toutes les femmes pendant la pandémie COVID-19, en particulier l'accès à la contraception, y compris la contraception d'urgence, et aux soins en cas d'avortement.

La résolution a demandé à la Commission de commander d'urgence une évaluation indépendante et complète des mesures prises pendant la « première vague » de la pandémie COVID-19 afin de tirer des enseignements, de partager les meilleures pratiques et de renforcer la coopération, et de garantir l'efficacité des mesures prises pendant les vagues ultérieures de la pandémie.

Enfin, la Commission et le Conseil ont été invités à s'engager dans la négociation d'un accord interinstitutionnel sur un mécanisme de contrôle efficace en matière d'État de droit, de démocratie et de droits fondamentaux, comme le demande sa résolution du 7 octobre 2020 sur l'établissement d'un mécanisme de l'UE pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, qui évaluerait la situation dans tous les États membres avec diligence et équité, et contribuerait à une meilleure protection de l'État de droit et des valeurs de l'Union lors de situations extraordinaires telles que la pandémie actuelle.