Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative de Michael GAHLER (PPE, DE) sur la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine.

L'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et global reflète l'ambition commune de l'UE et de l'Ukraine de progresser vers l'association politique et l'intégration économique, qui peuvent servir de modèle de réforme. L'aide de l'UE à l'Ukraine est soumise à une conditionnalité stricte et implique la nécessité pour l'Ukraine de montrer un engagement renouvelé en faveur des réformes et de l'adhésion aux principes de l'UE.

Le rapport souligne que si l'Ukraine a fait des progrès substantiels dans la mise en œuvre des engagements liés à l'accord et dans son intégration à l'UE, plusieurs des réformes engagées doivent être menées à bien, notamment dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, car, malgré des progrès notables, la corruption généralisée continue d'entraver le processus de réforme de l'Ukraine.

En outre, le rapport a indiqué que certaines mesures supplémentaires doivent encore être adoptées pour éviter tout recul, en particulier dans le domaine judiciaire.

Réformes et cadre institutionnel

Le rapport a mis l’accent sur l'importance des réformes démocratiques et de la confiance dans les institutions en tant que mécanismes de sécurité efficaces. Les députés ont demandé à la Commission d'utiliser les mécanismes en place pour faciliter et soutenir la mise en œuvre des réformes en Ukraine. Ils ont recommandé de concentrer les efforts politiques, le soutien financier et l’appui technique sur un nombre restreint de priorités en vue de renforcer efficacement la capacité institutionnelle nécessaire pour garantir le succès à long terme des réformes, non seulement dans la législation, mais aussi dans la pratique.

Le rapport a également soutenu le renforcement de la coopération sectorielle UE-Ukraine dans des domaines prioritaires, tels que l'économie numérique, l'énergie, le changement climatique et le commerce, et ont salué les ambitions de l'Ukraine de faire converger ses politiques et celles du marché unique numérique de l’Union et du pacte vert pour l’Europe en mettant en œuvre l’acquis communautaire.

Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Les députés ont appelé l'UE et l'Ukraine à renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense et à accorder une attention particulière au conflit dans l'est de l'Ukraine et aux tentatives de la Russie de porter atteinte à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, par le biais de la réconciliation, de la coopération dans le domaine de la cybersécurité et de la lutte contre la désinformation. Ils se sont félicités du renforcement de la coopération entre les autorités ukrainiennes et les secteurs public et privé européens pour lutter contre les menaces hybrides, émanant principalement de la Russie, qui visent notamment à diffuser de fausses informations, à inciter à la violence et à susciter des sentiments antigouvernementaux et anti-européens.

Tout en condamnant à nouveau l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et l'occupation de facto de certaines régions de Donetsk et de Louhansk, les députés ont appelé la Russie à remplir ses obligations internationales, à retirer ses forces militaires du territoire ukrainien et à mettre pleinement en œuvre les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine et sur la Crimée et Sébastopol.

Ils ont fermement condamné les actions déstabilisatrices et l'engagement militaire de la Russie en Ukraine.

La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont été invités à intensifier leurs efforts en matière de résolution pacifique des conflits, en soutenant les efforts de toutes les parties au processus de paix, ainsi qu'en renforçant les mesures de confiance et en appuyant un mandat de déploiement d'une mission de maintien de la paix des Nations unies sur l'ensemble du territoire occupé de l'Ukraine.

Droits de l'homme et libertés fondamentales

La commission parlementaire a fermement condamné les violations massives et permanentes des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, de religion ou de croyance et d'association, ainsi que le droit de réunion pacifique, perpétrées par les forces d'occupation russes dans le territoire temporairement occupé de Crimée et par les forces dites séparatistes dans les zones non contrôlées par le gouvernement de Donbass.

Les députés ont critiqué notamment la conscription forcée, la déportation, la délivrance de passeports, les restrictions des droits à l'éducation, la détention arbitraire, la torture et autres conditions de détention difficiles, ainsi que des mesures restrictives telles que la fermeture unilatérale des points de contrôle et le refus d'accès aux missions des Nations unies et aux missions humanitaires, qui sont particulièrement préoccupantes dans le contexte de la pandémie actuelle.

Dispositions institutionnelles

Le rapport a salué les résultats du sommet UE-Ukraine du 6 octobre 2020 et les déclarations claires des deux parties quant à leur engagement continu à renforcer l'association politique et l'intégration économique de l'Ukraine avec l'Union européenne. Ils ont appelé toutes les institutions de l'UE, les États membres et les autorités ukrainiennes à mettre sur pied des campagnes visant à mieux informer les citoyens des possibilités découlant de l'initiative de partenariat oriental et de la mise en œuvre de l'accord, en les sensibilisant aux avantages d'une association plus étroite et en les reliant aux évolutions positives sur les marchés du travail en Ukraine et dans les autres pays associés.

Les gouvernements central et local ukrainiens sont invités à favoriser une coopération étroite avec la société civile, notamment en apportant un soutien financier accru à ses activités. À cet égard, les députés ont salué le «mécanisme de financement pour la société civile», doté de 20 millions d'euros, qui soutiendra le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à participer au processus décisionnel et à la vie publique.