Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Îles Cook: prorogation du protocole de mise en œuvre
OBJECTIF : conclure l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l'accord sous forme d'échange de lettres concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, arrivant à expiration le 13 octobre 2020 a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord sous forme d'échange de lettres doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.
L'objectif de l'accord sous forme d'échange de lettres est de permettre à l'Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
L’accord vise à assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.
À compter de la signature l’échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du Protocole sera reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an. Le montant de l’appui sectoriel relatif au présent accord de prorogation se chiffre à 350.000 euros.