Niveau minimal de formation des gens de mer. Codification

OBJECTIF : aligner les règles de l’Union sur les règles internationales en matière de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers (codification de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

CONTENU : la proposition de directive intègre dans le droit de l’Union les dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale (OMI), («convention STCW»), qui a fait l'objet d'une révision majeure lors d'une conférence des parties à la convention STCW qui s'est tenue à Manille en 2010. D’autres amendements à la convention ont été adoptés en 2015 et en 2016.

Tous les États membres étant parties à la convention STCW, l'harmonisation avec la convention STCW de la réglementation de l'Union en matière de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers vise à permettre une mise en œuvre cohérente de leurs engagements internationaux.

Concrètement, la proposition :

- énonce les règles de formation et les normes de compétence auxquelles doivent satisfaire les marins candidats pour obtenir ou revalider un brevet leur permettant d’exercer les fonctions faisant l’objet du brevet d’aptitude ou de compétence. La formation des gens de mer devra porter sur la théorie et la pratique de manière que les gens de mer aient les qualifications nécessaires pour respecter les normes de sécurité et de sûreté et soient en mesure de réagir en cas de danger et en situation d’urgence;

- oblige les États membres à adopter et à faire appliquer des mesures spécifiques de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d’aptitude ou aux certificats d’aptitude;

- fixe les critères pour l’inspection des établissements de formation maritime, des programmes et des cours de formation;

- contient des dispositions relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille pour améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollution en mer;

- prévoit des mesures en vue d’assurer la communication entre les membres de l’équipage des navires naviguant dans les eaux de l’Union;

- définit des procédures et des critères communs, fondés sur les normes de formation et de délivrance des titres arrêtées dans le cadre de la convention STCW, pour la reconnaissance par les États membres des titres des gens de mer  délivrés par des pays tiers;

- améliore l’efficacité du mécanisme centralisé pour la reconnaissance des brevets des gens de mer issus de pays tiers et renforce la clarté juridique en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. La proposition prévoit qu’une réévaluation des pays tiers dont est originaire un faible nombre de gens de mer employés dans les navires battant pavillon d'États membres devra être réalisée selon une périodicité de dix ans.