Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

OBJECTIF: codification du règlement 1552/89/CEE, Euratom sur les ressources propres des Communautés. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1150/2000/CE, Euratom du Conseil relative aux ressources propres des Commuautés européennes. CONTENU: Dans un souci de clarté et de transparence du droit communautaire, le règlement vise la codification du règlement 1552/89/CEE, Euratom portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés et modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption. Le nouveau règlement se substitue aux diverses versions antérieures et respecte totalement la substance des textes codifiés.�