Rapport rédigé au titre de l'article 227, paragraphe 7, du règlement intérieur, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2019

La commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de Kosma ZŁOTOWSKI (ECR, PL) sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2019.

Aperçu statistique

Les députés rappellent que le Parlement a reçu 1357 pétitions au cours de l’année 2019 contre 1220 en 2018, soit une augmentation de 11,23 %, et ce, malgré la période de suspension des travaux parlementaires due aux élections européennes. Parmi les pétitions présentées en 2019, 41 étaient cosignées par un ou plusieurs citoyens, 8 par plus de 100 citoyens et 3 par plus de 10.000 citoyens.

Sur les 1357 pétitions présentées en 2019, 938 ont été déclarées recevables et 406 non recevables, et que 13 ont été retirées. Le nombre relativement élevé (30 %) de pétitions déclarées irrecevables en 2019 montre qu’il subsiste une méconnaissance généralisée des domaines d’activité de l’Union.

Renforcement du rôle de la commission des pétitions

Les députés ont estimé que la commission des pétitions devrait renforcer son rôle dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union, en veillant à ce que les sujets de préoccupation et de plainte des pétitionnaires soient examinés dans un délai raisonnable et qu’une solution y soit apportée grâce à une procédure de pétition ouverte, démocratique et transparente, ainsi qu’à une coopération et à un dialogue renforcés avec les autres institutions de l’Union et les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux.

Le rapport a mis en exergue l’importance d’une campagne d’information et d’un débat public permanents sur les domaines d’action de l’Union dans le but de sensibiliser le public au droit de pétition devant le Parlement européen. Il a plaidé pour un service de presse et de communication plus actif ainsi que pour une présence plus active sur les réseaux sociaux.

Traitement des pétitions

Les députés ont insisté sur la nécessité d’une coopération renforcée entre la commission des pétitions et les commissions compétentes au fond, les institutions européennes et les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux des États membres dans le cadre d’enquêtes ou de propositions relatives à l’application et au respect de la législation de l’Union. Ils se sont félicités de l’engagement pris par le commissaire désigné, Maroš Šefčovič, d’améliorer le traitement des pétitions par la Commission et de garantir que des réponses précises soient fournies dans un délai de trois mois.

Les députés ont invité la Commission à :

- garantir la transparence et l’accès aux documents dans le cadre des procédures EU Pilot en lien avec des pétitions;

- vérifier que les autorités nationales entreprennent de résoudre le problème mentionné dans la pétition tout en se tenant prête à intervenir en cas d’inefficacité de leurs actions;

- présenter une proposition de refonte du règlement de 2001 en vue de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes par la mise en avant de bonnes pratiques administratives;

- prendre des mesures pour veiller à ce que l’interprétation du champ d’application de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soit aussi cohérente et large que possible.

Principaux sujets de préoccupation

Les députés ont pris acte du fait que l’environnement - gestion des déchets, déni du changement climatique, sûreté nucléaire, perturbateurs endocriniens et protection de la santé -  constituait le principal sujet de préoccupation des pétitionnaires en 2019. Ils ont demandé par conséquent à la Commission et aux États membres de garantir l’application en bonne et due forme de la législation de l’Union en la matière.

Le rapport a également attiré l’attention sur :

- les nombreuses pétitions présentées en 2019 sur le Brexit, dans lesquelles l’accent est principalement mis sur la protection des droits des citoyens de l’Union avant et après le Brexit;

- le rôle particulier joué par la commission des pétitions au sein de l’Union dans le cadre de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, s’agissant notamment des pétitions sur l’éducation inclusive pour les enfants handicapés;

- le travail important entrepris par la commission des pétitions pour garantir la protection du bien-être animal dans l’Union : les députés jugent primordial de lancer une nouvelle stratégie de l’Union sur le bien-être animal visant à combler toutes les lacunes existantes et à garantir la protection intégrale et effective du bien-être des animaux grâce à un cadre législatif clair et exhaustif.

Initiatives citoyennes

Le rapport a pris acte du nombre notable de nouvelles initiatives citoyennes européennes enregistrées par la Commission en 2019, ce qui démontre que les citoyens saisissent cette possibilité qui leur est donnée de recourir aux instruments participatifs afin d’avoir un droit de regard sur les processus d’élaboration des politiques et législatif.

Déplorant qu’à ce jour la majorité des initiatives citoyennes européennes ayant abouti n’ait pas donné lieu à une proposition législative de la Commission, les députés ont encouragé la Commission à aborder les initiatives citoyennes européennes de manière aussi ouverte et réactive que possible, afin de faire de cet instrument un véritable succès de la démocratie participative européenne.

Portail en ligne des pétitions

Les députés ont suggéré d’accroître la visibilité du portail en ligne des pétitions sur le site du Parlement et de de rendre le portail plus accessible aux personnes handicapées, y compris eu égard à la possibilité pour les pétitionnaires de présenter des pétitions dans les langues des signes nationales de l’Union.