Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical

La commission de la pêche a adopté le rapport de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

La proposition de modification du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil vise à transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).

Elle établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche dans la zone CITT et aux stocks de thonidés et espèces apparentées, d’autres espèces capturées par les navires pêchant les thonidés et espèces apparentées et d’espèces appartenant au même écosystème. Le règlement s’applique aux navires de l’UE pêchant dans la zone de la convention CITT.