Une Europe sociale forte pour des transitions justes – communication de la Commission
La commission de l’emploi et des affaires sociales adopté le rapport d’initiative présenté par Dennis RADTKE (PPE, DE) et Agnes JONGERIUS (S&D, NL) sur une Europe sociale forte pour des transitions justes.
Alors que l’Union s’est lancée dans une transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone, climatiquement neutre et économe en ressources, les députés estiment que les transitions verte, numérique et démographique doivent garantir le niveau le plus élevé de justice sociale et promouvoir le bien-être, le progrès social, la sécurité, la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, sans laisser personne de côté.
Un cadre de gouvernance pour le progrès social
Les députés demandent qu’un programme social clé soit adopté lors du sommet social de Porto qui aura lieu l’an prochain (programme de Porto). Ce programme pourrait contenir le cadre stratégique pour une Europe sociale durable, équitable et inclusive à l’horizon 2030.
Ce cadre de gouvernance devrait reposer sur : i) l’intégration, dans les traités, du socle européen des droits sociaux et d’un protocole apportant aux droits sociaux la même protection que les libertés économiques au sein du marché unique, et ii) l’adoption d’un pacte pour le développement durable et le progrès social rendant les objectifs sociaux et durables obligatoires, en vue de réaliser les objectifs de développement durable.
Des moyens financiers pour une Europe sociale forte et durable
Les députés invitent les États membres à tirer pleinement parti de la flexibilité possible dans l’application des règles de l’Union en matière de finances publiques et de politique budgétaire, afin de faire face aux dépenses exceptionnelles consenties pour atténuer les conséquences sociales de la crise de la COVID-19, renforcer les systèmes de protection sociale et financer des emplois de qualité, les services publics, la lutte contre la pauvreté et les transitions verte et numérique.
Le rapport met en évidence les instruments financiers permettant de réaliser une transition juste, comme le Fonds social européen, le fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), la garantie pour la jeunesse, la garantie pour l’enfance, l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et le Fonds pour une transition juste dont la dotation devrait être augmentée.
Les députés ont insisté pour que les États membres allouent : i) au moins 5 % des ressources du Fonds social européen (FSE+) relevant de la gestion partagée au soutien d’activités financées au titre de la garantie européenne pour l’enfance, notamment pour lutter contre la pauvreté infantile et ii) au moins 15% de leurs ressources et des actions ciblées en faveur d’emplois de qualité pour les jeunes.
Le programme de Porto
Les députés estiment que le programme devrait englober des indicateurs de bien-être économique, social et environnemental, et couvrir les domaines suivants:
1) Des emplois décents et des marchés du travail durables et inclusifs
Les députés estiment que tout travailleur de l’Union devrait bénéficier d’un salaire garantissant au moins un niveau de vie décent, le renforcement de la négociation collective étant le meilleur moyen de promouvoir cet objectif. Ils insistent pour que des salaires minimaux légaux soient fixés, en coopération avec les partenaires sociaux, à un niveau supérieur au seuil de décence, de manière à éliminer la pauvreté des travailleurs.
La Commission et les États membres sont invités, entre autres, à :
- atteindre une couverture des négociations collectives de 90 % d’ici 2030 dans les systèmes nationaux qui combinent la réglementation légale et celle des partenaires sociaux en matière d’emploi et de conditions de travail;
- réviser la directive européenne sur la passation des marchés publics afin d’établir un traitement préférentiel pour les entreprises qui respectent les conventions collectives;
- renforcer la garantie pour la jeunesse dans le but de réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes d’au moins 50 % d’ici 2030;
- inclure l’objectif global d’amélioration de la qualité du travail à l’échelle européenne dans le processus du Semestre européen;
- s’engager à éliminer les décès liés au travail et à réduire les maladies professionnelles d’ici 2030;
- proposer une directive sur des conditions de travail décentes et sur les droits dans l’économie numérique, ainsi que sur les normes et conditions minimales pour un télétravail équitable;
- introduire ne nouvelle directive-cadre sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs pour les formes d’entreprises européenne.
2) La justice sociale et l’égalité des chances
Le rapport souligne qu’éradiquer la pauvreté des enfants et assurer le bien-être et l’égalité des chances de ces derniers doivent figurer parmi les plus hautes priorités de l’Europe.
Les députés invitent les États membres et la Commission à s’engager à éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est actuellement de 16 %, ainsi que l’écart qui en résulte en matière de pensions, avec un objectif de 0 % pour 2030, en défendant le principe d’une rémunération égale pour un travail égal pour les femmes et les hommes. La Commission est invitée à présenter une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020.
Les députés soulignent également l’importance d’accéder à la formation et au reclassement pour les travailleurs des entreprises et des secteurs qui doivent subir des mutations profondes en vue de la transition verte et numérique.
3) Des systèmes de protection sociale solides
Le rapport invite la Commission et les États membres à maximiser leurs efforts d’investissement dans des logements abordables afin de couvrir les besoins des groupes à revenus faibles et moyens en logement, en veillant à ce qu’au moins 30 % de toutes les maisons nouvellement construites soient des logements abordables destinés à ces deux groupes de revenus, et à éliminer la pauvreté énergétique d’ici 2030 en soutenant les investissements des ménages à faibles revenus dans l’efficacité énergétique.
Les députés affirment que l’accès à des régimes de pension de retraite et de vieillesse publics, fondés sur la solidarité, et qui assurent un revenu suffisant devrait être accordé à tous. Inquiets de la façon dont la pandémie de COVID-19 a aggravé la vulnérabilité, l’isolement et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale de la population âgée, ils invitent la Commission à présenter un plan visant à garantir la santé mentale, la dignité et le bien-être des personnes, y compris des personnes âgées.
4) Une mobilité équitable
Le rapport invite la Commission à réviser la directive sur les entreprises de travail intérimaire afin d’établir un cadre juridique garantissant des conditions de travail décentes et l’égalité de traitement aux travailleurs mobiles et aux travailleurs saisonniers intraeuropéens sous contrat à durée déterminée avec des agences de travail intérimaire ou tout autre type d’intermédiaire du marché du travail, y compris les agences de recrutement.
Les États membres sont invités à renforcer l’application de la directive et à lutter contre les pratiques des agences d’interim peu scrupuleuses et à prendre des mesures législatives visant à réduire le recours abusif à la sous-traitance et à assurer une responsabilité solidaire générale tout au long de la chaîne de sous-traitance.