Gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)
OBJECTIF : favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation, en proposant des mesures pour stimuler le partage des données et soutenir les espaces européens de données.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) est la première action concrète dans le cadre de la stratégie européenne sur les données.
Dans sa stratégie pour les données, la Commission a présenté la vision d’un espace européen commun des données, à savoir un marché unique des données dans lequel les données pourraient être utilisées quel que soit le lieu de leur stockage physique dans l’Union, conformément au droit applicable. Elle a également plaidé en faveur de la libre circulation sécurisée des données avec les pays tiers dans des conditions qui garantissent le respect de l'intérêt public européen et des intérêts légitimes des fournisseurs de données.
La Commission a proposé de mettre en place des espaces européens communs des données spécifiques à certains domaines qui constitueront le cadre concret du partage de données et de la mise en commun de données. Ces espaces européens communs des données pourraient couvrir des domaines tels que la santé, la mobilité, l’industrie manufacturière, les services financiers, l’énergie ou l’agriculture, ou des domaines thématiques tels que le pacte vert pour l’Europe, l’administration publique ou les compétences.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’améliorer les conditions du partage des données dans le marché intérieur, en créant un cadre harmonisé pour les échanges de données.
Un marché unique des données devrait garantir que des données du secteur public, des entreprises et des citoyens puissent être consultées et utilisées de la manière la plus efficace et la plus responsable possible, tandis que les entreprises et les citoyens conserveraient le contrôle des données qu’ils généreraient et que les investissements réalisés dans leur collecte seraient préservés.
ANALYSE D’IMPACT : selon l’étude réalisée à l’appui de l’analyse d’impact, si, dans le scénario de référence, l’économie fondée sur les données et la valeur économique du partage des données devraient augmenter pour atteindre 510 milliards à 533 milliards d’EUR (3,87 % du PIB) selon les estimations, celles-ci atteindraient 540,7 milliards à 544,4 milliards d’EUR (3,92 % à 3,95 % du PIB) selon l’option privilégiée.
CONTENU : le règlement proposé vise à favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation, en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données dans l’ensemble de l’UE.
Réutilisation de certaines données détenues par le secteur public
La proposition crée un mécanisme visant à renforcer l’utilisation de certaines données du secteur public, dont l’utilisation est soumise à des droits d’autrui (notamment pour des motifs de protection des données à caractère personnel, mais aussi de protection des droits de propriété intellectuelle et de confidentialité des informations commerciales).
Les organismes du secteur public autorisant ce type de réutilisation devraient être équipés sur le plan technique afin que la protection des données, le respect de la vie privée et la confidentialité soient pleinement préservés.
La proposition :
- définit un ensemble de conditions de base harmonisées dont le respect autoriserait la réutilisation des données (l’exigence de non-exclusivité, par exemple);
- oblige les États membres à mettre en place i) un point de contact unique pour aider les chercheurs et les entreprises innovantes à sélectionner des données appropriées, et ii) des structures qui soutiendront les organismes du secteur public par des moyens techniques et une assistance juridique.
Création d’un régime de notification pour les prestataires de services de partage de données
En vue d’accroître la confiance dans le partage de données à caractère personnel et non personnel et de réduire les coûts de transaction liés au partage de données entre entreprises ainsi qu’entre particuliers et entreprises, la fourniture des services de partage de données serait soumise à une procédure de notification.
Les prestataires de services de partage de données devraient respecter un certain nombre d’exigences, notamment l’obligation de rester neutres en ce qui concerne les données échangées et ne pas utiliser ces données à d’autres fins.
Une autorité compétente désignée par les États membres serait chargée de contrôler le respect des exigences liées à la fourniture des services de partage de données.
Altruisme des données
En vue de faciliter l’altruisme des données (données mises volontairement à disposition par des particuliers ou des entreprises, pour le bien commun), la proposition donne aux organisations altruistes en matière de données la possibilité de s’enregistrer en tant qu’«organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE» » afin de renforcer la confiance dans leurs activités.
Gouvernance
La proposition :
- énonce les exigences relatives au fonctionnement des autorités compétentes désignées pour surveiller et mettre en œuvre le cadre de notification pour les prestataires de services de partage de données et les entités altruistes en matière de données. Elle prévoit également le droit d’introduire une réclamation contre les décisions de ces organes et aux voies de recours juridictionnel;
- crée un groupe d’experts formel (le «comité européen de l’innovation dans le domaine des données»), qui facilitera l’émergence de bonnes pratiques par les autorités des États membres et qui conseillera la Commission sur la gouvernance de la normalisation intersectorielle.