Coopération entre les juridictions: obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte).
La proposition de révision du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale vise à adapter les mécanismes de coopération et les circuits de transmission prévus dans le règlement existant aux évolutions techniques liées à la transition numérique et à l'utilisation des technologies de l'information (TI).
En particulier, la proposition de la Commission préconise la mise en place d'un système informatique décentralisé et son utilisation obligatoire pour l'échange de demandes et de documents entre les autorités des États membres.
La proposition de révision vise également à élargir et à renforcer l'exécution directe de mesures d'instruction par-delà les frontières.