Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte).
La proposition de révision du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes vise à adapter les mécanismes de coopération et les circuits de transmission prévus dans le règlement existant aux évolutions techniques liées à la transition numérique et au recours aux technologies de l'information (TI).
En particulier, la proposition de la Commission prévoit la mise en place d'un système informatique décentralisé et son utilisation obligatoire pour l'échange de demandes et de documents entre les autorités des États membres.
Un autre objectif est de renforcer les mécanismes de signification ou notification transfrontière directe en autorisant la signification ou la notification par voie électronique sécurisée, tout en aménageant des garde-fous pour les parties en ce qui concerne la procédure.