Recours collectifs pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.

La directive proposée modernise et remplace la directive relative aux actions en cessation en prévoyant des mesures de réparation ainsi que des mesures de cessation en cas d'infractions au droit de l'Union lésant un groupe de consommateurs.

Plus précisément, la proposition permet aux entités qualifiées désignées par les États membres d'intenter des actions représentatives en vue d'obtenir des mesures de cessation et de réparation en cas d'infraction au droit de l'Union lésant un groupe de consommateurs.