Vers un marché unique durable pour les entreprises et les consommateurs

Le Parlement européen a adopté par 395 voix pour, 94 contre et 207 abstentions, une résolution intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs ».

Face à la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, les députés ont souligné l’impératif d’instaurer des schémas durables de production et de consommation tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable des ressources. La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité de mettre en place de nouveaux modèles d’entreprise plus résilients et de soutenir les entreprises européennes.

Stratégie pour un marché unique durable

Dans le contexte de l’adoption du pacte vert pour l’Europe, le Parlement a préconisé d’élaborer une stratégie fondée sur la recherche afin d’accroître la durabilité, la réutilisabilité, l’évolutivité et la réparabilité des produits. Une telle stratégie devrait créer des emplois, être source de croissance et d’innovation pour les entreprises européennes, soutenir leur compétitivité à l’échelle mondiale et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

Le Parlement a invité la Commission à :

- faire preuve d’une forte ambition politique lors de la conception, de l’adoption et de la mise en œuvre des prochaines propositions pertinentes, notamment pour «donner aux consommateurs les moyens d’agir dans le cadre de la transition verte»;

- faire montre d’une initiative politique durable en matière de produit qui serait alignée sur les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union afin d’améliorer la circularité des chaînes de valeur, l’utilisation efficace des ressources et l’utilisation des matières premières secondaires, de réduire au minimum la production de déchets et de parvenir à une économie circulaire sans substances toxiques.

Les députés ont souligné que l’achèvement et l’approfondissement du marché unique, notamment par l’application de la législation existante et la suppression des obstacles injustifiés et disproportionnés qui subsistent, est une condition préalable à la mise en place d’une production et d’une consommation plus durables dans l’Union. Ils ont réclamé une gouvernance plus transparente du marché intérieur, assortie d’un suivi plus efficace.

Lutte contre l’obsolescence programmée et droits des consommateurs

Le Parlement a demandé à la Commission de mettre au point, en consultation avec l’ensemble des parties intéressées, une vaste stratégie incluant des mesures pour notamment: i) préciser les informations précontractuelles à fournir sur la durée de vie estimée et sur la réparabilité d’un produit ; ii)  introduire un étiquetage obligatoire informant clairement les consommateurs sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat ; iii) renforcer le rôle de l’écolabel de l’Union et iv) déterminer quelles catégories de biens pourraient être équipés d’un compteur d’utilisation, sur la base d’une analyse coût-efficacité environnementale.

Les consommateurs et les entreprises devraient être informés, dans toute l’Union, quant à leurs droits et leurs voies de recours.

Stratégie de réparation

Le Parlement a demandé que les informations sur les services de réparation et d’entretien concernant la disponibilité des pièces détachées, les mises à jour logicielles et la réparabilité d’un produit soient rendues disponibles d’une manière claire et facilement lisible au moment de l’achat. Il a invité la Commission à établir un «droit de réparation» des consommateurs pour faire en sorte que les réparations deviennent systématiques, rentables et attrayantes, en tenant compte des spécificités des différentes catégories de produits.

Une stratégie globale vers une économie du réemploi et de la réutilisation

Le Parlement s’est félicité de l’examen, par la Commission, de mesures contraignantes visant à empêcher la destruction des biens invendus ou non périssables en bon état de marche afin qu’ils puissent être réutilisés, ainsi que d’objectifs quantifiés en matière de réutilisation. Il a souligné l’importance de :

- stimuler les modèles d’entreprise circulaires et durables pour réduire autant que possible la destruction de biens et favoriser la réparation et le «réemploi»;

- mettre en place des mesures d’incitation pour que les consommateurs achètent des biens de seconde main;

- définir clairement les concepts de biens reconditionnés et de biens rénovés;

- mettre au point de campagnes nationales et de mécanismes financiers qui incitent les consommateurs à prolonger la vie des produits en les réparant et en utilisant des produits d’occasion.

Une stratégie numérique au service d’un marché durable

Le Parlement s’est félicité de l’annonce d’un espace européen commun des données pour des applications circulaires intelligentes et de l’ambition manifestée par la Commission de mettre au point un «passeport produit» numérique afin d’améliorer la traçabilité et l’accès aux informations sur les conditions de production d’un produit, ainsi que sur sa durabilité, sa composition, sa réutilisation, ses possibilités de réparation et de démontage et son traitement en fin de vie. Il a demandé d’accroître le financement accordé à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies durables dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel.

Marchés publics

Soulignant le rôle que les marchés publics écologiques et sociaux pourraient jouer dans la réduction des chaînes d’approvisionnement, le Parlement a demandé de garantir l’adoption de marchés publics dans les domaines environnemental, social et de l’innovation dans le cadre de la transition vers une économie durable et neutre pour le climat, en introduisant des critères et des objectifs de durabilité dans les marchés publics.

Un marketing et une publicité responsables

Les consommateurs sont confrontés à des affirmations trompeuses quant aux qualités environnementales d’un bien ou d’un service, aussi bien en ligne qu’hors ligne. Les députés ont demandé que soient élaborées des lignes directrices et des normes claires concernant les allégations environnementales et les engagements qui se traduisent par l’obtention de labels écologiques. Ils ont salué la proposition législative annoncée sur la justification des allégations écologiques.