Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importationde l’Union
Le Parlement européen a adopté par 686 voix pour, 3 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
Les députés ont approuvé la proposition qui vise à remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union et notamment se préparer à la mise en œuvre de l’accord de retrait et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union.
La seule disposition notable de la proposition établit clairement que les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en libre pratique dans l’Union et non en Irlande du Nord. Pour ce faire, elle dresse la liste de tous les territoires de l’UE où les marchandises peuvent être mises en libre pratique et cette liste n’inclut pas l’Irlande du Nord.
Conformément au souhait des députés, le règlement entrerait en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il serait applicable à partir du 1er janvier 2021.