Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus): adhésion du Maroc

OBJECTIF : conclure le protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Maroc.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le champ d’application géographique de l’accord Interbus est limité aux pays membres de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) et aux pays mentionnés à l’article 30, paragraphe 2, de l’accord Interbus.

Hormis l’Union européenne, sont actuellement parties contractantes à l’accord: la République d’Albanie, la Principauté d’Andorre, la BosnieHerzégovine, la République de Macédoine du Nord, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Turquie et l’Ukraine.

Le Maroc, qui a un statut d’observateur au sein de la CEMT, devrait dès lors avoir la possibilité d’adhérer à l’accord Interbus.

L’adhésion du Royaume du Maroc à l'accord Interbus devrait :

- contribuer à développer les liaisons de transport international de voyageurs, le tourisme et les échanges culturels au-delà des pays qui sont déjà parties à l'accord Interbus;

- donner au Maroc la possibilité d’accéder au marché sur le fondement des dispositions de l’accord Interbus, sous réserve de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans le domaine du transport de voyageurs par route, et notamment des dispositions techniques et des dispositions concernant la sécurité routière, les qualifications des conducteurs, les règles sociales, les droits des passagers, l’environnement et l’accès à la profession.

CONTENU : la Commission soumet au Conseil la présente proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au  Maroc.

Les dispositions du protocole :

- prévoient de modifier l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar et par autobus afin d’offrir au Royaume du Maroc la possibilité d’y adhérer;

- couvrent les procédures administratives nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole, prévoient que toutes les parties contractantes doivent signer le protocole et y adhérer ou le ratifier avant son entrée en vigueur et, partant, avant que le Royaume du Maroc puisse adhérer à l’accord;

- prévoient que le présent protocole remplace le protocole relatif au Royaume du Maroc qui était ouvert à la signature entre le 16 juillet 2018 et le 16 avril 2019.

Le protocole entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui où toutes les parties contractantes à l’accord Interbus l’ont signé et approuvé ou ratifié.