Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»

Le Parlement européen a adopté par 425 voix pour, 231 contre et 40 abstentions, une résolution faisant objection au règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron».

Le Parlement a estimé que le projet de règlement d'application de la Commission ne respectait pas le principe de précaution. Selon les députés, la décision de prolonger la période d'approbation du chlorotoluron n'est pas conforme aux critères de sécurité établis dans le règlement (CE) n° 1107/2009, et n'est fondée ni sur des preuves que cette substance peut être utilisée en toute sécurité, ni sur un besoin urgent prouvé de la substance active chlorotoluron dans la production alimentaire dans l'Union.

À l'appui de son objection, le Parlement a déclaré que, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, le chlorotoluron fait l'objet d'une classification harmonisée en tant que substance très toxique pour les organismes aquatiques avec des effets à long terme, suspectée de provoquer le cancer et suspectée de nuire au fœtus.

En outre, en 2015, le chlorotoluron a été placé sur la "liste des substances dont la substitution est envisagée" par le règlement d'application (UE) 2015/408 de la Commission parce qu'il est considéré comme ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien susceptibles de provoquer des effets néfastes chez l'homme et parce qu'il remplit les critères permettant de le considérer comme une substance persistante et toxique.

Les députés ont estimé qu'il est inacceptable qu'une substance dont on sait qu'elle répond aux critères d'exclusion des substances actives mutagènes, cancérogènes et/ou toxiques pour la reproduction ou qui ont des propriétés de perturbation du système endocrinien, continue d'être autorisée à être utilisée dans l'Union, ce qui met en danger la santé publique et environnementale.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a demandé à la Commission

- d’abroger le règlement d'application (UE) 2020/1511 et de soumettre un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques sur les propriétés nocives de toutes les substances concernées, en particulier du chlorotoluron;

- de ne présenter que des projets de règlement d’exécution en vue de prolonger les périodes d’approbation de substances pour lesquelles, au regard de l’état des connaissances scientifiques, elle ne peut pas être amenée à présenter une proposition de non-renouvellement de l’autorisation de la substance active concernée;

- de retirer les approbations de substances s'il existe des preuves ou un doute raisonnable quant au fait qu'elles ne répondront pas aux critères de sécurité établis dans le règlement (CE) n° 1107/2009.

Les États membres sont invités à assurer la réévaluation correcte et en temps utile des autorisations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs, et à veiller à ce que les retards actuels soient résolus efficacement dans les meilleurs délais.