Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 7 et 10

Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 219 contre et 19 abstentions, une résolution faisant objection au projet de règlement d’exécution de la Commission approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 7 et 10.

Le projet de règlement d'application de la Commission vise à approuver le carbendazime en tant que substance active existante pour une utilisation dans les produits biocides du type de produit 7 (produits de protection pour les pellicules) et du type de produit 10 (produits utilisés pour protéger les ouvrages de maçonnerie), pour une période de trois ans.

Toutefois, le Parlement a estimé que le projet de règlement d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit communautaire, dans la mesure où il n'est pas compatible avec l'objectif et le contenu de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) n° 528/2012.

En outre, les députés ont soulevé les questions suivantes :

- le fait que la carbendazime ait des propriétés dangereuses connues extrêmement préoccupantes;

- son devenir dans l'environnement, ainsi que l'absence de mesures de gestion des risques énoncées dans les documents justificatifs;

- le manque de données permettant de conclure de manière décisive sur l'absence d'alternatives appropriées;

- la période de sept ans qui s'est écoulée depuis la présentation des rapports d'évaluation, et

- le manque de cohérence entre les décisions de la Commission sur les utilisations du carbendazime dans les produits des types 7, 9 et 10.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que  le projet de règlement d'exécution de la Commission visant à approuver le carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10, même pour une courte période de trois ans, n'était pas proportionné compte tenu des risques inacceptables qu'il présente pour la santé humaine et l'environnement. Cela aurait dû amener la Commission à conclure à l'existence de risques inacceptables, car l'utilisation du carbendazime dans un produit suscite encore des inquiétudes.

Les députés ont demandé à la Commission de retirer son projet de règlement d'application et de soumettre un nouveau projet, en proposant de ne pas approuver le carbendazime en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10.