Marchés d'instruments financiers

Le Parlement européen a adopté par 361 voix pour, 156 contre et 179 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19.

La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.

Pour rappel, la proposition a pour objectif principal d’apporter des modifications ciblées aux exigences réglementaires imposées par la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID II) afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19.

Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :

Objectifs des modifications

Les députés ont précisé que les modifications introduites devraient supprimer les formalités administratives superflues et prévoir des exceptions provisoires jugées efficaces pour atténuer les difficultés économiques.

Ces modifications devraient éviter d’introduire des changements entraînant davantage de contraintes pour le secteur et laisser de côté les questions législatives complexes qui seront résolues lors de la révision prévue de la directive MiFID II. Les modifications plus importantes de la législation devraient d’abord être réévaluées dans le cadre de la révision prévue de la directive MiFID II.

Pour mieux renforcer la protection des investisseurs, le Parlement a insisté sur la nécessité de tenir compte du niveau d’endettement des investisseurs de détail dans l’évaluation de l’adéquation de leurs offres, notamment au vu de la hausse du niveau d’endettement des consommateurs engendrée par la pandémie de COVID-19

Évaluation du caractère accessoire d’une activité de négociation

Les amendements précisent que les tests quantitatifs devraient rester la règle de base en ce qui concerne l’exemption pour les activités accessoires. À titre d’alternative, les autorités de surveillance nationales pourraient être autorisées à se baser sur des éléments qualitatifs sous réserve du respect de conditions clairement définies.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) serait habilitée à fournir des orientations sur les circonstances dans lesquelles les autorités nationales pourraient appliquer une approche qualitative et à élaborer des projets de normes techniques de réglementation sur les critères qualitatifs.

Services de recherche d’investissements

Les États membres seraient tenus de veiller à ce que les entreprises d’investissement puissent payer conjointement pour la fourniture de services d’exécution et la prestation de services de recherche d’investissements, pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies.

Les députés ont précisé la définition de la «recherche d’investissements», à savoir du matériel ou des services de recherche permettant de se former une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou d’un marché donné.

Seuils d’information sur les pertes

Les entreprises d’investissement fournissant le service de gestion de portefeuille ou qui détiennent le compte d’un client de détail comprenant des positions sur des instruments financiers à effet de levier ou des transactions impliquant des passifs éventuel seraient tenues d’informer le client lorsque la valeur initiale d’un instrument a baissé de 10 %.

Clause de révision

Au plus tard le 31 juillet 2021, après consultation de l’AEMF, la Commission devrait présenter une proposition de révision approfondie de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) nº 600/2014. La révision tiendrait compte des questions telles que la structure du marché, les données, la négociation et l’après-négociation, les règles de recherche, les règles de paiement d’incitations aux conseillers, le niveau des qualifications professionnelles des conseillers en Europe, la catégorisation des clients et le Brexit.