Élimination des droits de douane sur certains produits
Le Parlement européen a adopté par 638 voix pour, 45 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’élimination des droits de douane sur certains produits.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
L'Union et les États-Unis entretiennent les relations bilatérales les plus importantes et les plus profondément ancrées au monde en matière de commerce et d'investissement. Les échanges bilatéraux de marchandises et de services entre eux s'élèvent à plus de 1000 milliards d'EUR par an, soit environ 3 milliards d'EUR par jour.
Le règlement proposé vise à éliminer un certain nombre de droits de douane sur les homards et langoustes. L’élimination de ces droits serait soumise à deux conditions:
- la réduction effective, par les États-Unis, des lignes tarifaires pour un certain nombre de produits (certains plats préparés, certains objets en cristal, les enduits, les poudres propulsives, les briquets et les parties de briquets) et
- le fait que les États-Unis s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union européenne qui compromettent les objectifs poursuivis par la déclaration commune du 21 août 2020, dans laquelle le commissaire Hogan et le représentant américain au commerce, M. Lighthizer, ont annoncé un ensemble de réductions tarifaires visant à «marquer le début d’un processus qui débouchera sur des accords supplémentaires créant des échanges transatlantiques plus libres, plus équitables et plus réciproques».
L'élimination des droits de douane s'appliquerait à partir de la même date que la mise en œuvre effective de la réduction de leurs droits de douane sur un nombre déterminé de marchandises annoncée par les États-Unis, c'est-à-dire à partir du 1er août 2020.
La Commission disposerait de compétences d'exécution pour suspendre temporairement l'application du règlement si les conditions qui y sont énoncées n’étaient pas respectées.