Droit à la déconnexion
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative législative d’Alex AGIUS SALIBA (S&D, MT) contenant des recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion.
Protéger les travailleurs européens dans le monde numérique
La crise sanitaire de la COVID-19 a obligé près d'un tiers des travailleurs de l'UE à télétravailler, alors qu’ils étaient seulement 5% à travailler depuis leur domicile avant le confinement.
Il n'existe pas encore de législation européenne spécifique sur le droit des travailleurs de se déconnecter des outils numériques qu'ils utilisent à des fins professionnelles.
La Charte des droits fondamentaux de l'UE et le pilier européen des droits sociaux ne mentionnent pas explicitement le droit de se déconnecter. Cependant, les députés considèrent que ce droit devrait être un droit fondamental et un objectif de politique sociale majeur.
Compte tenu de la croissance du télétravail durant la pandémie de coronavirus, les députés soulignent l'urgence d'adopter une législation contraignante pour permettre aux travailleurs européens d'exercer leur droit à la déconnexion.
Recommandations à la Commission
Le rapport invite la Commission à :
- proposer un cadre législatif en vue d'établir des exigences minimales pour le travail à distance dans toute l'Union en veillant à ce que le télétravail n'affecte pas les conditions d'emploi des télétravailleurs. Un tel cadre devrait clarifier les conditions de travail, y compris la fourniture, l'utilisation et la responsabilité des équipements, tels que les outils numériques existants et nouveaux, et devrait garantir que ce travail est effectué sur une base volontaire et que les droits, la charge de travail et les normes de performance des télétravailleurs sont équivalents à ceux de travailleurs comparables ;
- proposer une directive fixant des exigences minimales pour garantir que les travailleurs ont le droit de se déconnecter des outils numériques utilisés au travail en dehors de leur temps de travail (y compris pendant les périodes de repos et les congés) sans subir de conséquences négatives ;
- évaluer et à examiner les risques de la non-protection du droit à la déconnexion.
Les députés soulignent que les employeurs doivent fournir aux travailleurs des informations suffisantes, y compris une déclaration écrite, exposant le droit des travailleurs à la déconnexion, à savoir au moins les modalités pratiques de la déconnexion des outils numériques à des fins professionnelles, y compris tout outil de contrôle ou de surveillance lié au travail, la manière dont les employeurs enregistrent le temps de travail et évaluent la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que les mesures de protection des travailleurs contre les traitements défavorables et de mise en œuvre du droit de recours des travailleurs.
Les travailleurs qui invoquent leur droit à la déconnexion devraient être protégés contre le licenciement ou tout autre traitement défavorable et d'autres répercussions négatives. Un mécanisme devrait être mis en place pour traiter les plaintes ou les violations du droit de déconnexion.