Accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage UE/États-Unis, Islande et Norvège

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Islande et le Royaume de Norvège.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Islande et la Norvège a été signé le 27 août 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

L’accord est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature. Il doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, la conclusion de l’accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, de même que la déclaration conjointe qui en fait partie intégrante.

Cet accord se fonde sur l’accord de transport aérien (l'«ATA») entre l’UE et les États-Unis signé le 25 et le 30 avril 2007. L’ATA prévoit un régime ouvert de location avec équipage entre les parties.

L’accord apporte des précisions aux dispositions pertinentes de l’ATA et supprime les limitations de durée applicables aux contrats de location avec équipage entre transporteurs aériens de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et des États-Unis. Il confirme l’établissement de contrats de location avec équipage clairs et non restrictifs entre les compagnies aériennes des parties et apporte une sécurité juridique en vue de contrats futurs impliquant des transporteurs aériens de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et des États-Unis.

L’accord, qui a été signé dans sa version en langue anglaise, a également été rédigé dans d'autres langues officielles de l'Union et ces versions linguistiques supplémentaires doivent être authentifiées par un échange de lettres entre les parties.