Autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union
OBJECTIF : établir des mesures provisoires en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition fait partie d’un ensemble de mesures d'urgence ciblées en vue de se préparer à un éventuel scénario d'absence d'accord entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition.
Conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 (le règlement de base de la politique commune de la pêche), les navires de pêche de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union sous réserve des règles de la politique commune de la pêche.
À compter de la fin de la période de transition, la politique commune de la pêche ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Les eaux du Royaume-Uni (mer territoriale et zone économique exclusive adjacente) ne feront alors plus partie des eaux de l’Union. Afin de garantir la durabilité de la pêche et eu égard à l'importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés, il est nécessaire de faciliter les procédures d'autorisation des navires de pêche.
CONTENU : la proposition modifierait le règlement (UE) 2017/2403 de l’Union afin de créer le cadre juridique approprié valable jusqu'au 31 décembre 2021, ou jusqu'à la date de conclusion d'un accord de pêche avec le Royaume-Uni - si elle est antérieure -, relatif au maintien de l'accès réciproque des navires de l'UE et du Royaume-Uni aux eaux de l'autre partie après le 31 décembre 2020.
Les règles spécifiques prévues dans la proposition devraient s’appliquer à partir du jour suivant la fin de la période de transition. L’octroi d’autorisations serait soumis au principe de «réciprocité», c’est-à-dire à la condition que le Royaume-Uni proroge les droits d’accès des navires de l’Union pour mener des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni selon des modalités qui donnent satisfaction à l’Union.
En conséquence, les autorisations ne seraient octroyées que si et dans la mesure où le Royaume-Uni accorde des autorisations aux navires de l’Union leur permettant d’exploiter les possibilités de pêche qui leur ont été allouées.