Certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
OBJECTIF : établir des mesures provisoires en vue de garantir la possibilité de l'utilisation ininterrompue de divers certificats de sécurité pour des produits dans les aéronefs de l'UE après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition fait partie d’un ensemble de mesures d'urgence ciblées en vue de se préparer à un éventuel scénario d'absence d'accord entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition.
Si aucun accord sur les relations futures couvrant la sécurité aérienne n’est conclu d’ici la fin de la période de transition, le retrait du Royaume-Uni de l’Union affectera notamment la validité des certificats et licences délivrés par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne au nom du Royaume-Uni, ou par certains organismes de conception établis au Royaume-Uni.
En ce qui concerne certains produits aéronautiques (les «certificats de type») et certaines entreprises (les «agréments d’organisme»), à compter de la fin de la période de transition, le Royaume-Uni reprendra, pour le territoire relevant de sa compétence, le rôle d’«État de conception» au sens de la Convention relative à l’aviation civile internationale.
Il est donc nécessaire de mettre au point un dispositif pour une transition en vue de garantir que les produits ou les conceptions concernés, qui ont été certifiés par l’Agence avant la fin de la période de transition, puissent continuer à être utilisés dans des aéronefs de l’Union sans perturbation.
CONTENU : la proposition porte sur la sécurité aérienne et complète le règlement (UE) 2018/1139 afin de faire face à la situation résultant de l’absence d’accord couvrant les questions de sécurité aérienne applicable à la date de la fin de la période de transition fixée dans l’accord de retrait.
La proposition permettra aux fabricants de l’UE de poursuivre leur production et aux opérateurs de continuer d’exploiter ces produits conformément aux exigences juridiques applicables de l’Union. Une interruption de ces activités causerait de graves difficultés économiques et sociales. En veillant au respect du droit de l’Union par les organismes concernés, la proposition assurera également la protection des consommateurs et des citoyens.
Le règlement s’appliquerait aux certificats énumérés à l’annexe qui sont en cours de validité le jour précédant celui de l’application du règlement et qui ont été délivrés par l’Agence à des personnes physiques ou morales ayant leur établissement principal au Royaume-Uni ou par un organisme de conception ayant son établissement principal au Royaume-Uni. Il ne s’appliquerait qu’aux aéronefs immatriculés dans l’Union.