Règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
OBJECTIF : établir des mesures temporaires applicables au transport de marchandises par route et à la fourniture de services réguliers et réguliers spéciaux de transport de passagers par autocar et autobus entre l’Union et le Royaume-Uni à partir de la fin de la période de transition visée à l’accord de retrait.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTENU : la présente proposition fait partie d’un ensemble de mesures d'urgence ciblées en vue de se préparer à un éventuel scénario d'absence d'accord entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition.
À la fin de la période de transition, et en l’absence de dispositions particulières dans le domaine du transport routier de marchandises et de passagers, l’ensemble des droits et obligations découlant du droit de l’Union en matière d’accès au marché prendraient fin en ce qui concerne les relations entre le Royaume-Uni et l’Union et ses États membres. En pareil cas, le transport international de marchandises et de voyageurs par route entre l’Union et le Royaume-Uni sera gravement perturbé.
CONTENU : la proposition a pour objectif d’établir des mesures temporaires visant à encadrer le transport de marchandises par route ainsi que la fourniture de services réguliers et réguliers spéciaux de transport de voyageurs entre, d’une part, l’Union et, d’autre part, le Royaume-Uni après la fin de la période de transition visée à l’accord de retrait. Ces mesures sont destinées à maintenir la connectivité de base pour une durée strictement limitée à 6 mois (jusqu’au 30 juin 2021) pour autant que le Royaume-Uni apporte les mêmes garanties aux transporteurs de l'UE.
La proposition prévoit :
- l’octroi unilatéral de droits de transport bilatéral aux transporteurs routiers de marchandises établis aux Royaume-Uni, afin que ceux-ci puissent continuer à réaliser le transport de marchandises entre leur territoire et l’Union;
- l’octroi unilatéral de droits pour le transport bilatéral de voyageurs par autocar et par autobus dans le cadre de services réguliers ou réguliers spéciaux aux exploitants d’autobus et d’autocars établis au Royaume-Uni afin qu’ils puissent continuer à transporter des voyageurs entre leur territoire et l’Union;
- l’octroi unilatéral de droits pour la prise en charge et la dépose de passagers dans la région frontalière de l’Irlande dans le cadre de services internationaux réguliers et réguliers spéciaux entre l’Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
En outre, la proposition :
- soumet des droits conférés aux transporteurs routiers du Royaume-Uni à une obligation de conformité avec la législation de l’Union applicable aux transporteurs de marchandises par route et aux transporteurs de voyageurs par route et à l’octroi de droits équivalents par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers de l’Union;
- instaure un mécanisme visant à garantir que les droits dont jouissent les transporteurs routiers de l’Union au Royaume-Uni soient équivalents aux droits octroyés aux transporteurs routiers du Royaume-Uni dans le cadre de la proposition de règlement. Dans le cas contraire, la Commission serait habilitée à arrêter les mesures nécessaires pour corriger la situation au moyen d’actes délégués;
- établit un mécanisme flexible pour garantir que les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de services de transport par autocar et autobus de l’Union jouissent de conditions de concurrence loyales et équitables par rapport aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de services de transport par autocar et autobus du Royaume-Uni.