Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS en matière de coopération policière et judiciaire
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Jeroen LENAERS (PPE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) 2019/816.
Pour rappel, la proposition de règlement définit les modifications techniques nécessaires à la mise en place complète du système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS). Elle modifie les actes juridiques établissant les systèmes d'information de l'UE qui sont nécessaires pour établir leur relation avec l'ETIAS.
Les députés ont estimé que, suite aux recommandations de l'analyse d'impact de substitution réalisée par les services de recherche du Parlement européen, des améliorations étaient nécessaires en ce qui concerne certains articles.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Signalement des ressortissants de pays tiers
Le système central ETIAS devrait s'appuyer sur les composants matériels et logiciels développés pour le système d’entrée/de sortie (EES) afin d'établir un référentiel d'identité partagé pour le stockage des données alphanumériques d'identité des demandeurs ETIAS et des ressortissants de pays tiers enregistrés dans l’EES.
L'ETIAS devrait pouvoir vérifier s'il existe des correspondances entre les données des dossiers de demande ETIAS et les données du système européen d'information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers ("ECRIS-TCN") dans le répertoire commun de données d'identité ("CIR") en ce qui concerne les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d'apatrides pour une infraction terroriste au cours des 20 dernières années ou pour une autre infraction pénale grave au cours des 10 dernières années, telles qu'énumérées à l'annexe du règlement (UE) 2018/1240, lorsque ces infractions pénales sont punies, en vertu du droit national, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans.
Les députés ont proposé que les drapeaux et le code de l'État membre de condamnation soient accessibles et consultables uniquement par le système central ETIAS et ne soient visibles par aucune autre autorité que l’autorité centrale de l’État membre de condamnation à l’origine de l’enregistrement faisant l’objet d’une mention.
À l'expiration de la période de conservation concernant les signalements, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation devrait effacer les signalements du système central et du CIR. Cet effacement devrait être effectué automatiquement.
Le CIR devrait être connecté au portail de recherche européen (ESP). Le portail devrait permettre de comparer les données stockées dans ETIAS aux données stockées dans tout autre système d'information de l'UE au moyen d'une seule requête.
Signalements
Afin d'assurer la pleine réalisation des objectifs de l'ETIAS et de favoriser les objectifs du système d'information Schengen, les députés ont suggéré d'inclure dans le champ d'application des vérifications automatisées de nouvelles catégories de signalement introduites par la récente révision du SIS, à savoir le signalement de personnes aux fins de contrôles d’investigation et le signalement de migrants en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision de retour.
Suivi et évaluation
Les dispositions relatives au suivi et aux statistiques ont été renforcées de manière à garantir que la Commission évalue régulièrement les interrogations du système ECRIS-TCN par le système ETIAS et en informe le Parlement européen et le contrôleur européen de la protection des données ainsi que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.