Nouveau budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

Le Conseil a adopté sa position sur le deuxième projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2021 en tenant dûment compte de la compréhension commune sur le contenu du budget 2021, dégagée au sein du comité de conciliation le 4 décembre 2020.

Compte tenu des avancées vers l’adoption formelle du paquet relatif au cadre financier pluriannuel (CFP), ce deuxième projet de budget général est proposé en vue de son adoption conjointement au nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 avant la fin de l’année.

Dans le cadre financier pluriannuel (CFP), le plafond global des crédits d’engagement est fixé à 163.483 millions d’EUR, ce qui représente 1,17 % du revenu national brut (RNB) de l’UE17. Le plafond des crédits de paiement s’établit à 166.140 millions d’EUR, soit à 1,19 % du RNB.

Vue d’ensemble du deuxième projet de budget 2021

- Crédits d’engagement (instruments spéciaux thématiques compris) : le total des dépenses proposées dans le deuxième projet de budget (PB) 2021 est fixé à 164.251,5 millions d’EUR. Globalement, il subsiste ainsi une marge de 778,8 millions d’EUR en crédits d’engagement sous les plafonds du CFP pour 2021.

- Crédits de paiement (instruments spéciaux thématiques compris) : le montant total demandé pour les dépenses s’élève à 166.060,5 millions d’EUR. De ce fait, il subsiste globalement une marge de 2.001,4 millions d’EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP pour 2021.

- L’instrument de flexibilité pour 2021 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 76,4 millions d’EUR en faveur de la rubrique 2b «Résilience et valeurs». La Commission estime à 628,5 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2021 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2018, 2019, 2020 et 2021.

Crédits proposés par rubrique du CFP

Rubrique 1 : Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés à 20.816,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique. Les crédits de paiement s’établissent à 17.191,6 millions d’EUR.

Rubrique 2a : Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés à 48.190,5 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 0,5 million d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique. Les crédits de paiement s’élèvent à 48.190,5 millions d’EUR.

Rubrique 2b : Résilience et valeurs

Les crédits d’engagement sont fixés à 4.671,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de cette rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 76,4 millions d’EUR. Les crédits de paiement s’établissent à 4.285,9 millions d’EUR.

Rubrique 3 : Ressources naturelles et environnement

Le niveau des crédits d’engagement est fixé à 58.568,6 millions d’EUR, laissant une marge de 55,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de cette rubrique. Les crédits de paiement s’élèvent à 56 804,2 millions d’EUR.

Rubrique 4 : Migration et gestion des frontières

Les crédits d’engagement sont fixés à 2.278,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 188,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique. Les crédits de paiement s’élèvent à 2.686,2 millions d’EUR.

Rubrique 5 : Sécurité et défense

Les crédits d’engagement sont fixés à 1.709,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 95,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de cette rubrique. Les crédits de paiement s’établissent à 670,6 millions d’EUR.

Rubrique 6 : Voisinage et le monde

Les crédits d’engagement sont fixés à 16.097,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 149,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique. Les crédits de paiement s’élèvent à 10.811,0 millions d’EUR.

Rubrique 7 : Administration

Toutes institutions confondues, et en incluant les pensions et les écoles européennes, les crédits d’engagement et les crédits de paiement sont fixés  respectivement à 10.448,3 et 10.449,6 millions d’EUR. Il en résulte une marge non allouée de 186,7 millions d’EUR.

Déclarations communes des institutions

Le projet comporte cinq déclarations communes portant sur :

- les crédits de paiement et le suivi attentif au cours de l'exercice 2021 la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020;

- la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19 en accordant une attention particulière aux secteurs de l'économie les plus touchés par la crise, tels que le tourisme et les PME, et aux personnes les plus touchées par la crise, comme les enfants et les jeunes;

- la réserve d’ajustement au Brexit;

- la lutte contre la pauvreté des enfants dans le cadre du Fonds social européen plus;

- la gouvernance des agences décentralisées.