Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

OBJECTIF : fixer le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : compte tenu de la nécessité de disposer d'une prévisibilité suffisante pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (CFP) doit avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1^er janvier 2021.

Eu égard aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19, l'Union doit créer un cadre financier à long terme qui ouvre la voie à une transition juste et inclusive vers un avenir écologique et numérique, qui favorise l'autonomie stratégique de l'Union à plus long terme et lui permette de résister aux chocs à l'avenir.

CONTENU : le projet de règlement du Conseil établit un budget à long terme de 1.074,3 milliards d'euros en crédits d’engagement aux prix de 2018 pour l'UE-27, y compris l'intégration du Fonds européen de développement.

Conjugué à l'instrument de relance Next Generation EU doté de 750 milliards d'euros, ce budget permettra à l'UE d'accorder des financements pour un total sans précédent de 1.800 milliards d'euros au cours des années à venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les priorités à long terme de l'UE dans différents domaines d'action.

Domaines de dépenses

Au titre du prochain cadre financier pluriannuel, les financements de l'UE seront axés sur les nouvelles priorités et les priorités renforcées dans l'ensemble des domaines d'action de l'UE, y compris les transitions écologique et numérique.

Le prochain budget à long terme couvrirait sept domaines de dépenses :

1. Marché unique, innovation et numérique : 132,8 milliards d'EUR;
2. Cohésion, résilience et valeurs : 377,8 milliards d'EUR;
3. Ressources naturelles et environnement : 356,4 milliards d'EUR;
4. Migration et gestion des frontières : 22,7 milliards d'EUR;
5. Sécurité et défense : 13,2 milliards d’EUR;
6. Le voisinage et le monde : 98,4 milliards d’EUR;
7. Administration : 73,1 milliards d’EUR.

Principales caractéristiques

Le projet de règlement :

- énonce les règles relatives au respect des plafonds du CFP : au cours de chaque procédure budgétaire et lors de l'exécution du budget de l'exercice concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devront respecter les plafonds annuels de dépenses du CFP. Les plafonds annuels des crédits d'engagement par catégorie de dépenses devront respecter les plafonds applicables aux engagements et aux ressources propres, qui sont fixés conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne en vigueur;

- définit des règles en matière d'ajustements techniques annuels du CFP en vue de recalculer les plafonds et marges disponibles;

- fixe des règles pour d'autres situations susceptibles de rendre nécessaire des adaptations du CFP en raison de retards dans l'adoption de nouvelles règles, de mesures liées à une bonne gouvernance économique ou de mesures adoptées en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union;

- met en place des instruments spéciaux thématiques et non thématiques pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques et pour accroître encore la flexibilité. Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité serait fixé à 915 millions d’EUR (aux prix de 2018);

- introduit une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d'inscrire au budget des crédits d'engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le CFP lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose;

- fixe des règles pour la gestion des projets à grande échelle dont la durée de vie s'étend au-delà de la période couverte par le CFP;

- prévoit des règles générales en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire, tout en respectant les compétences budgétaires du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Mécanisme d'ajustement spécifique par programme

En vertu du projet de règlement, 15 milliards d’EUR de compléments de financement iraient aux programmes/domaines phares.

La principale source des augmentations (11 milliards EUR) proviendrait d’un nouveau mécanisme lié au produit des amendes perçues par l’Union et se traduira par des dotations automatiques supplémentaires aux programmes concernés au cours de la période 2022-2027. D’autres compléments (2,5 milliards EUR) proviendront des marges non allouées dans les limites des plafonds fixés par le Conseil européen.

Seraient notamment renforcés :

- le programme « Horizon Europe » dans le domaine de la recherche et de l'innovation ;

- le nouveau programme « L'UE pour la santé » qui offrira une base solide à l'action de l'UE dans le domaine de la santé, sur la base des enseignements tirés durant la pandémie de COVID-19;

- l'appui à la gestion des migrations et des frontières;

- les programmes en faveur des jeunes, tels qu'Erasmus + et le corps européen de solidarité.

La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1^er juillet 2025, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant.