Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
La commission des budgets a adopté le rapport présenté par Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et Margarida MARQUES (S&D, PT) sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027.
En plus du règlement sur le CFP, le compromis politique global avec la présidence du Conseil, et avec la Commission se traduit par:
- un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres;
- un ensemble de déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (annexées à la présente recommandation).
Chiffres du cadre financier pluriannuel (EU-27) pour la période 2021 à 2027
Le niveau global du CFP est fixé à 1.074,3 milliards EUR aux prix de 2018. En tenant compte du volet «subventions» de l'instrument pour la relance/Next Generation EU (390 milliards EUR de subventions ou de dépenses budgétaires directes), le montant passe à 1.464,3 milliards EUR.
Le prochain budget à long terme couvrira sept domaines de dépenses :
- Marché unique, innovation et numérique : 132,8 milliards d'EUR;
- Cohésion, résilience et valeurs : 377,8 milliards d'EUR;
- Ressources naturelles et environnement : 356,4 milliards d'EUR;
- Migration et gestion des frontières : 22,7 milliards d'EUR;
- Sécurité et défense : 13,2 milliards d’EUR;
- Le voisinage et le monde : 98,4 milliards d’EUR;
- Administration : 73,1 milliards d’EUR.
Renforcement des programmes phares
Le Parlement est parvenu à obtenir 15 milliards EUR de compléments de financement pour les programmes/domaines phares:
- Programme Horizon Europe: +4 milliards;
- InvestEU: +1 milliard;
- Erasmus+: + 2,2 milliards;
- "L'UE pour la santé": + 3,4 milliards;
- Europe créative: + 0,6 milliard;
- Programme «Droits et valeurs»: + 0,8 milliard;
- Fonds pour la gestion des frontières & garde-frontières et garde-côtes: + 1,5 milliard;
- Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI): + 1 milliard;
- Aide humanitaire: +0,5 milliard.
Pour les besoins futurs imprévus, un supplément de 1 milliard EUR ira à l'Instrument de flexibilité.
La principale source des augmentations (11 milliards EUR) proviendra d’un nouveau mécanisme lié au produit des amendes perçues par l’Union et se traduira par des dotations automatiques supplémentaires aux programmes concernés au cours de la période 2022-2027. Ce mécanisme entraînera une augmentation progressive du plafond global du CFP qui passera à 1.085,3 milliards d’EUR.
D’autres compléments (2,5 milliards EUR) proviennent des marges non allouées dans les limites des plafonds fixés par le Conseil européen.
Introduction des nouvelles ressources propres
Les trois institutions ont consacré le principe selon lequel les coûts d’intérêts et les remboursements de Next Generation EU seront couverts par le produit des nouvelles ressources propres :
- une contribution plastique sera introduite en janvier 2021, et de nouvelles propositions législatives relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, à la taxe numérique et au SEQE seront présentées d’ici juin;
- d’ici juin 2024, la Commission proposera d'autres nouvelles ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.
Rôle du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire
Le Parlement a obtenu la création d’une nouvelle étape procédurale (la «procédure de contrôle budgétaire») en ce qui concerne la mise en place de futurs mécanismes de crise fondés sur l’article 122 du traité FUE susceptibles d’avoir des incidences budgétaires notables.
Questions horizontales
Le compromis global prévoit :
- une augmentation de l’objectif global de dépenses en faveur des objectifs climatiques de 25 % à au moins 30% des dépenses CFP/Next Generation;
- l’ajout d’un nouvel objectif annuel en matière de biodiversité de 7,5 % dans le CFP à partir de 2024, en vue d’atteindre 10 % en 2026 et 2027;
- la conception d’une méthodologie de mesure des dépenses relatives à l’égalité des genres, qui sera mise en œuvre à partir de 2023 au plus tard pour plusieurs programmes gérés de manière centralisée.