Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Sabrina PIGNEDOLI (NI, IT) sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019.

La législation européenne n'est efficace que dans la mesure où elle est, d'une part, transposée en temps utile, de manière complète et précise et, d'autre part, correctement appliquée en droit national par les États membres, ce qui est nécessaire pour garantir les avantages des politiques de l'UE à tous les citoyens européens et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans l'ensemble du marché intérieur.

La commission parlementaire a salué les rapports de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire pour 2017, 2018 et 2019, y compris les rapports par pays. Elle a reconnu que ces rapports annuels, le droit de pétition et l'initiative citoyenne européenne sont des outils précieux pour permettre aux législateurs de l'UE d'identifier les problèmes potentiels.

Suivi et rapports

Les députés ont pris note d'un nombre important de pétitions exprimant les préoccupations des citoyens concernant des violations présumées de l'État de droit dans les États membres, et se sont félicités de la participation des citoyens à l'exercice de leurs droits.

Le rapport rappelle que chaque année, le Parlement reçoit un nombre important de pétitions de citoyens inquiets exprimant leur mécontentement quant à l'état de mise en œuvre du droit européen dans les États membres. Les députés sont particulièrement préoccupés par la pratique consistant à renvoyer un nombre important de pétitionnaires à d'autres organes, craignant que cela n'amène les citoyens à croire que leur voix n'est pas entendue par les institutions de l'UE.

Infractions

Les députés ont exprimé leur inquiétude quant au fait qu'en 2019, la Commission a lancé 797 nouvelles procédures d'infraction, ce qui est plus qu'en 2018 (644) et 2017 (716). Toutefois, le nombre de procédures pour non-respect des obligations de transposition en temps voulu encore ouvertes en 2019 est tombé à 599, soit 21 % de moins que le nombre de procédures encore ouvertes à la fin de 2018 (758).

En 2019, des procédures d'infraction ont été ouvertes dans les principaux domaines politiques suivants, classés par ordre d’importance selon le nombre de cas : environnement, marché intérieur, industrie, entreprises et PME, mobilité et transports. Le rapport note avec regret que la législation environnementale a généré le plus grand nombre de problèmes de transposition et d'application en 2019, alors qu'en comparaison, en 2018, l'environnement occupait la troisième place en termes de nombre de nouvelles procédures d'infraction.

Incohérences

Les députés ont déploré les incohérences et les lacunes de la législation européenne visant à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, y compris, entre autres, le trafic de drogue ou la traite des êtres humains. Ils ont par ailleurs salué les efforts de la Commission pour continuer à surveiller la transposition complète des directives relatives aux droits procéduraux dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Ils se sont toutefois déclarés préoccupés par les difficultés persistantes rencontrées dans la transposition de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales relatives aux droits, à l'assistance et à la protection des victimes de la criminalité.

Les États membres sont instamment priés de transposer la législation de l'UE sur la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

De sérieuses lacunes ont également été exposées concernant l'application de la législation de l'UE en matière d'environnement et d'énergie, notamment dans le domaine de la gestion et de l'élimination des déchets, de l'efficacité énergétique, de la perte de biodiversité, de la surexploitation des ressources naturelles et des zones protégées, du traitement inadéquat des eaux usées urbaines et de la pollution atmosphérique, qui ont également de graves répercussions sur la santé humaine. Il existe 19 procédures d'infraction en cours pour transposition incorrecte des dispositions de la directive sur la responsabilité environnementale.

La Commission est invitée à garantir fermement la transposition rapide, complète et correcte de toutes les directives environnementales de l'UE dans tous les États membres.

Les députés ont également souligné que l'absence d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées sur la bonne administration applicables dans toute l'Union fait qu'il est difficile pour les citoyens et les entreprises de comprendre facilement et pleinement leurs droits en vertu du droit européen.

Enfin, la Commission est invitée à veiller à ce que la pandémie de COVID-19 ne soit pas utilisée par les États membres comme prétexte pour une mauvaise application du droit communautaire, et à ce que tout retard dans la transposition des directives dans les ordres juridiques nationaux soit dûment justifié.