Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical

Le Parlement européen a adopté par 663 voix pour, 17 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de modification du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil visant à transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).

La proposition vise à tenir compte des changements intervenus depuis l’adoption du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil mais qui n’ont pas encore été transposés dans le droit de l’Union. Elle établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche dans la zone CITT et aux stocks de thonidés et espèces apparentées, d’autres espèces capturées par les navires pêchant les thonidés et espèces apparentées et d’espèces appartenant au même écosystème. Le règlement s’appliquerait aux navires de l’UE pêchant dans la zone de la convention CITT.

Le règlement proposé:

- définit les mesures de conservation et de gestion, y compris les dispositions concernant les périodes de fermeture pour les senneurs à senne coulissante pêchant les thons tropicaux, l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques, les dispositions portant sur la pêche à proximité de dispositifs de concentration de poissons et le déploiement et la conception de ces dispositifs, et les règles pour le transbordement au port;

- établit des mesures visant à protéger certaines espèces marines présentes dans la zone couverte par la convention CITT, telles que les requins océaniques, les requins soyeux et les requins baleines, ainsi que les raies Mobulidae. Ces mesures comprennent la fourniture de données et les obligations liées à la libération en toute sécurité des requins, l’interdiction d’utiliser des lignes à requins par les palangriers, ainsi que des mesures relatives à la protection des tortues marines, des oiseaux de mer et des dauphins;

- contient des dispositions relatives au programme d’observation de la CITT : les États membres devraient veiller à ce que les palangriers battant leur pavillon transportent à leur bord un observateur scientifique de manière à couvrir au moins 5 % de l’effort de pêche réalisé par leurs navires d’une longueur hors tout supérieure à 20 mètres;

- fixe les exigences applicables aux navires, y compris celles qui sont liées au registre régional des navires de la CITT, aux obligations de notification et au protocole de scellage des cuves;

- contient des informations sur les obligations de déclaration liées au programme statistique de données, ainsi que sur les exigences applicables au programme relatif au thon obèse;

- prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission afin de pourvoir aux modifications des mesures, qui seront vraisemblablement fréquentes, et de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union soient traités de la même façon que les navires d’autres parties contractantes à la CITT.