Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Îles Cook: prorogation du protocole de mise en œuvre
Le Parlement européen a adopté par 639 voix pour, 29 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
L'objectif de l'accord sous forme d'échange de lettres est de permettre à l'Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable offre des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et dans les limites du surplus disponible.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour quatre thoniers senneurs. Il prévoit une contrepartie financière annuelle de 735.000 euros pour la première et la deuxième années et de 700.000 euros pour la troisième et la quatrième années, sur la base:
- d’un tonnage de référence de 7.000 tonnes, pour un montant lié à l’accès de 385.000 euros pour la première et la deuxième années, et de 350.000 euros pour la troisième et quatrième années; et
- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook, s’élevant à 350.000 euros pour la première, deuxième, troisième et quatrième années. Cet appui est conforme aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et répond notamment aux besoins des Îles Cook en matière de recherche scientifique, de pêche artisanale et d’activités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que de lutte contre la pêche illicite.