Budget rectificatif 9/2020: augmentation des crédits de paiement conformément aux prévisions actualisées de dépenses et d'autres ajustements des dépenses et recettes
Le Parlement européen a adopté par 594 voix pour, 37 contre et 64 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 10/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 - Augmentation des crédits de paiement en fonction de l’actualisation des prévisions de dépenses et d’autres ajustements des dépenses et recettes.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 10/2020 présenté par la Commission, qui vise, dans le contexte de la crise de la COVID-19, à fournir 1.569,3 millions d’EUR de crédits de paiement supplémentaires après avoir pris en compte les redéploiements proposés dans le «virement global», à ajuster le volet des recettes et à procéder à des ajustements des dépenses plus limités.
Le PBR n° 10/2020 propose une augmentation globale des crédits de paiement de 1.569,3 millions d’EUR concernant les rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale», 2 «Croissance durable: ressources naturelles» et 4 «L’Europe dans le monde».
Le Parlement a rappelé que :
- des crédits de paiement de 93,8 millions d’EUR contribueront à honorer les obligations du mécanisme de garantie de prêts au titre du programme COSME pour soutenir les PME touchées par les conséquences économiques de la crise de la COVID-19;
- 750 millions d’EUR de crédits de paiement supplémentaires au titre du Feader financeront en particulier des paiements forfaitaires destinés à soulager les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises agricoles touchées par la crise de la COVID-19;
- des crédits de paiement de 586 millions d’EUR soutiendront la réaction globale de l’UE pour aider les pays partenaires par l’intermédiaire de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD).
Des amendes et astreintes d’un montant de 128 millions d’euros encaissées jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 ont contribué à réduire les contributions des États membres au budget de l’Union au titre des ressources propres. L’incidence globale envisagée du projet de budget rectificatif n° 10/2020 sur le volet des recettes est une diminution des autres recettes à hauteur de 588 millions d’euros, rééquilibrée par une augmentation correspondante des contributions RNB.