Ressources supplémentaires exceptionnelles et les modalités d'application au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» visant à apporter un soutien afin de remédier à la crise causée par la pandémie de COVID-19 et d'ouvrir la voie à une reprise économique verte, numérique et résiliente (REACT-EU)
Le Parlement européen a adopté par 663 voix pour, 17 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU).
Pour rappel, la proposition «REACT-UE» vise à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 dans les régions de l’UE au moyen d’une modification du règlement portant dispositions communes relatif aux fonds structurels et de cohésion pour la période 2014-2020.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Ressources REACT-EU
L’aide serait mise en œuvre au titre des Fonds structurels pour un montant maximal de 47,5 milliards d’EUR aux prix de 2018. Ces ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance seraient mises en œuvre comme suit :
- 2021: 37,5 milliards d’EUR;
- 2022: 10 milliards d’EUR.
Les ressources REACT-EU couvriraient également les dépenses administratives à concurrence de 18 millions d’EUR aux prix de 2018.
Modalités d’application
Les dépenses destinées aux opérations seraient admissibles à partir du 1er février 2020. Les ressources pourraient être utilisées jusqu’à fin 2023.
L’assistance technique à l’initiative de la Commission (0,35 % des ressources REACT-EU) serait allouée en accordant une attention particulière aux États membres les plus touchés par la pandémie de COVID‑19 et aux États membres dont le taux d’absorption et le taux d’exécution sont plus faibles.
Les ressources seraient mises à disposition au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» mais les États membres pourraient également allouer conjointement une partie de leurs ressources REACT-EU aux programmes de coopération transfrontalière au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» auxquels ils participent.
Jusqu’à 6 % des ressources REACT-EU du FEDER allouées à un programme de coopération transfrontalière au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pourraient être attribuées à l’assistance technique.
Étant donné que la pandémie de COVID-19 a eu des effets différents sur les régions et municipalités des États membres, le texte amendé souligne que les autorités, les acteurs économiques, les partenaires sociaux et la société civile à l’échelon régional et local doivent participer à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures prises avec le soutien de REACT-EU pour remédier aux conséquences de la crise.
Utilisation des ressources
Les États membres pourraient proposer d’utiliser une partie des ressources REACT-EU en vue d’augmenter le soutien destiné au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).
En ce qui concerne le FEDER, il est précisé que les ressources REACT-EU devraient être utilisées pour :
- soutenir les investissements dans des produits et des services destinés aux services de santé ou dans des infrastructures sociales;
- apporter une aide sous la forme d’un soutien au fonds de roulement ou à l’investissement en faveur des investissements des PME dans les secteurs qui recèlent un fort potentiel de création d’emplois.
En ce qui concerne le FSE, les ressources seraient principalement être utilisées pour :
- soutenir l’accès au marché du travail en préservant l’emploi des salariés et des travailleurs indépendants, y compris par des dispositifs de chômage partiel;
- soutenir la création d’emplois et l’emploi de qualité, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité;
- étendre les mesures en faveur de l’emploi des jeunes en cohérence avec la garantie renforcée pour la jeunesse.
Les investissements dans l’éducation, la formation et le développement des compétences devraient aborder les transitions écologique et numérique.
Les ressources devraient également :
- soutenir les systèmes sociaux contribuant aux mesures d’inclusion sociale, de lutte contre les discriminations et d’éradication de la pauvreté, en accordant une attention particulière à la pauvreté infantile, et
- améliorer l’égalité d'accès aux services sociaux d’intérêt général, y compris pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les sans-abri.
Sauf dans les cas où des dérogations sont prévues, les dépenses effectuées au titre de REACT-EU seraient soumises aux mêmes obligations et garanties que l’ensemble des fonds relevant de la politique de cohésion. Celles-ci incluent le respect des droits fondamentaux et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des mesures de lutte antifraude efficaces.