Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
Le Parlement européen a adopté par 548 voix pour, 81 contre et 66 abstentions, une résolution législative approuvant le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021 à 2027.
Eu égard aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19, le cadre financier à long terme devrait ouvrir la voie à une transition juste et inclusive vers un avenir écologique et numérique, qui favorise l'autonomie stratégique.
CADRE FINANCIER PLUIANNUEL (EU-27)
Le projet de règlement établit un budget à long terme de 1.074,3 milliards d'EUR en crédits d’engagement et de 1.061 milliards d’EUR en crédits de paiement aux prix de 2018 pour l'UE-27.
Le prochain budget à long terme couvrira sept domaines de dépenses :
- Marché unique, innovation et numérique : 132,8 milliards d'EUR;
- Cohésion, résilience et valeurs : 377,8 milliards d'EUR;
- Ressources naturelles et environnement : 356,4 milliards d'EUR;
- Migration et gestion des frontières : 22,7 milliards d'EUR;
- Sécurité et défense : 13,2 milliards d’EUR;
- Le voisinage et le monde : 98,4 milliards d’EUR;
- Administration : 73,1 milliards d’EUR.
Ajustement spécifique par programme
En vertu du projet de règlement, 15 milliards d’EUR de compléments de financement iront aux programmes/domaines phares.
La principale source des augmentations (11 milliards EUR) proviendra d’un nouveau mécanisme lié au produit des amendes perçues par l’Union et se traduira par des dotations automatiques supplémentaires aux programmes concernés au cours de la période 2022-2027. D’autres compléments (2,5 milliards EUR) proviendront des marges non allouées dans les limites des plafonds fixés par le Conseil européen. Pour les besoins futurs imprévus, un supplément de 1 milliard EUR ira à l'Instrument de flexibilité.
Le montant total des dotations supplémentaires en crédits d'engagement pour les programmes phares au cours de la période 2022 à 2027 total s’établit comme suit :
- Programme Horizon Europe: +4 milliards;
- InvestEU: +1 milliard;
- Erasmus+: + 2,2 milliards;
- "L'UE pour la santé": + 3,4 milliards;
- Europe créative: + 0,6 milliard;
- Programme «Droits et valeurs»: + 0,8 milliard;
- Fonds pour la gestion des frontières & garde-frontières et garde-côtes: + 1,5 milliard;
- Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI): + 1 milliard;
- Aide humanitaire: +0,5 milliard.
Instruments spéciaux
Le projet de règlement met en place :
- des instruments spéciaux thématiques pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues : i) le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ii) la réserve de solidarité et d'aide d'urgence et iii) la réserve d'ajustement au Brexit. La réserve de solidarité et d'aide d'urgence n'aurait pas vocation à gérer les conséquences de crises liées au marché qui affectent la production ou la distribution agricole;
- des instruments spéciaux non thématiques pour accroître la flexibilité: i) le dispositif de marge unique et ii) l'instrument de flexibilité qui devrait permettre la prise en charge de dépenses imprévues spécifiques pour un exercice donné. Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est fixé à 915 millions d’EUR (aux prix de 2018).
Révision
La Commission présentera un réexamen du fonctionnement du CFP au plus tard le 1er janvier 2024. Elle devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant.
DÉCLARATIONS DES INSITUTIONS
En plus du projet de règlement, un ensemble de déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont annexées à la résolution législative. Elles portent notamment sur les points suivants :
Ressources propres
Les trois institutions ont consacré le principe selon lequel les coûts d’intérêts et les remboursements de Next Generation EU seront couverts par le produit des nouvelles ressources propres :
- une contribution plastique sera introduite en janvier 2021 et de nouvelles propositions législatives relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, à la redevance numérique et au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE) seront présentées d’ici juin; la Commission proposera que les recettes provenant de la redevance numérique deviennent une ressource propre en janvier 2023 au plus tard ;
- d’ici juin 2024, la Commission proposera d'autres nouvelles ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, dans l'optique d'une introduction au plus tard le 1er janvier 2026.
Rôle du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire
Une déclaration définit les modalités d'une procédure de contrôle budgétaire entre le Parlement européen et le Conseil, avec l'assistance active de la Commission. Cette procédure pourra être suivie à l'égard de la mise en place de futurs mécanismes de crise fondés sur l’article 122 du traité FUE susceptibles d’avoir des incidences budgétaires notables.
Climat, biodiversité, égalité entre les femmes et les hommes et objectifs de développement durable
La Commission veillera à ce que la méthodologie de suivi de l'action pour le climat soit transparente pour le public. La transparence et l'échange d'informations avec le Parlement et le Conseil sur les progrès effectués dans la réalisation des objectifs en matière climatique constitueront un principe clé du suivi de l'action pour le climat.