Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit
Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 134 contre et 65 abstentions, une résolution sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit. La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew et Verts/ALE.
Les députés ont salué les accords politiques historiques sans précédent conclus par les colégislateurs en 2020 sur le règlement relatif à l’état de droit, sur le CFP, l’accord interinstitutionnel et l’instrument de relance.
Application de la conditionnalité relative à l’État de droit à partir du 1er janvier 2021
Les colégislateurs sont convenus que le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 à tous les engagements et paiements.
Le Parlement a dès lors fait valoir que le contenu des conclusions du Conseil européen sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union était superflu dans la mesure où l’applicabilité, l’objet et le champ d’application règlement relatif à l’état de droit étaient clairement définis dans le texte légal dudit règlement.
Les députés ont rappelé que le Conseil européen n’exerçait pas de fonctions législatives et que par conséquent, aucune déclaration politique du Conseil européen ne pouvait être considérée comme une interprétation de la législation, cette dernière étant du ressort de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Aussi, l’applicabilité de ce règlement ne devrait pas être subordonnée à l’adoption de lignes directrices, étant donné que le texte convenu est suffisamment clair et qu’aucun instrument d’exécution n’est prévu.
Le Parlement a rappelé qu’il disposait de plusieurs moyens juridiques et politiques pour veiller à ce que la loi soit appliquée par tous et avant tout par les institutions de l’Union. Il a souligné que les conclusions du Conseil européen ne pouvaient lier la Commission lors de l’application des actes juridiques.
Les députés attendent donc de la Commission, en tant que gardienne des traités, qu’elle garantisse la pleine application du règlement à partir de la date convenue par les colégislateurs.
Surmonter l’obstacle de la règle de l’unanimité
Le Parlement a regretté qu’en raison de la règle de l’unanimité au Conseil, l’adoption de l’ensemble du paquet, y compris des nouveaux programmes de l’UE pour la période 2021-2027, ait entraîné des retards injustifiés dans tout le processus. Il a suggéré que la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe se penche sur la façon de surmonter les obstacles posés par l’exigence de l’unanimité au Conseil pour l’adoption du CFP et de la décision relative aux ressources propres.
Les députés ont estimé que la pleine participation du Parlement au fonctionnement de Next Generation EU devait devenir une réalité, soulignant que le trilogue en cours devait aboutir à un résultat satisfaisant sur ce point.