Une Europe sociale forte pour des transitions justes – communication de la Commission
Le Parlement européen a adopté par 380 voix pour, 219 contre et 97 abstentions, une résolution sur une Europe sociale forte pour des transitions justes.
Les députés ont affirmé que le développement durable était profondément ancré dans le projet européen et les valeurs européennes, et que la durabilité sociale était une condition préalable fondamentale à des transitions verte, numérique et démographique qui soient équitables et inclusives.
Un cadre de gouvernance pour le progrès social
Le Parlement a demandé qu’un programme social clé soit adopté lors du sommet social de Porto qui aura lieu l’an prochain (programme de Porto). Ce programme pourrait contenir le cadre stratégique pour une Europe sociale durable, équitable et inclusive à l’horizon 2030.
Ce cadre de gouvernance devrait reposer sur :
- l’intégration, dans les traités, du socle européen des droits sociaux et d’un protocole apportant aux droits sociaux la même protection que les libertés économiques au sein du marché unique, et
- l’adoption d’un pacte pour le développement durable et le progrès social rendant les objectifs sociaux et durables obligatoires, en vue de réaliser les objectifs de développement durable.
En outre, davantage de domaines de la politique sociale devraient relever du processus de décision à la majorité qualifiée, en particulier i) la non-discrimination, ii) la protection sociale des travailleurs (excepté pour les travailleurs transfrontaliers), iii) la protection des travailleurs une fois leur contrat de travail arrivé à terme, iv) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi que des conditions d’emploi des ressortissants d’un pays tiers qui résident légalement dans l’Union.
Des moyens financiers pour une Europe sociale forte et durable
Les députés ont invité les États membres à tirer pleinement parti de la flexibilité possible dans l’application des règles de l’Union en matière de finances publiques et de politique budgétaire, afin de faire face aux dépenses exceptionnelles consenties pour atténuer les conséquences sociales de la crise de la COVID-19, renforcer les systèmes de protection sociale et financer des emplois de qualité, les services publics, la lutte contre la pauvreté et les transitions verte et numérique.
La résolution a mis en évidence les instruments financiers permettant de réaliser une transition juste, comme le Fonds social européen, le fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), la garantie pour la jeunesse, la garantie pour l’enfance, l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et le Fonds pour une transition juste dont la dotation devrait être augmentée.
Le Parlement a insisté sur le fait que, pour alimenter la reprise, l’effort d’investissement de l’Union au moyen du plan de relance devrait comprendre une forte dimension sociale tout en soulignant qu’il était crucial de créer des emplois verts.
Les députés ont demandé que les États membres allouent : i) au moins 5 % des ressources du Fonds social européen (FSE+) relevant de la gestion partagée au soutien d’activités financées au titre de la garantie européenne pour l’enfance, notamment pour lutter contre la pauvreté infantile et ii) au moins 15% de leurs ressources et des actions ciblées en faveur d’emplois de qualité pour les jeunes.
Le programme de Porto
Les députés estiment que le programme devrait englober des indicateurs de bien-être économique, social et environnemental, et couvrir les domaines suivants:
1) Des emplois décents et des marchés du travail durables et inclusifs
Les députés estiment que tout travailleur de l’Union devrait bénéficier d’un salaire garantissant au moins un niveau de vie décent, le renforcement de la négociation collective étant le meilleur moyen de promouvoir cet objectif. Ils ont insisté pour que des salaires minimaux légaux soient fixés, en coopération avec les partenaires sociaux.
La Commission et les États membres ont été invités, entre autres, à :
- atteindre une couverture des négociations collectives de 90 % d’ici 2030 dans les systèmes nationaux qui combinent la réglementation légale et celle des partenaires sociaux en matière d’emploi et de conditions de travail;
- renforcer la garantie pour la jeunesse dans le but de réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes d’au moins 50 % d’ici 2030;
- mettre fin à la pratique des contrats «zéro heure» et au faux travail indépendant;
- inclure l’objectif global d’amélioration de la qualité du travail à l’échelle européenne dans le processus du Semestre européen;
- s’engager à éliminer les décès liés au travail et à réduire les maladies professionnelles d’ici 2030;
- proposer une directive sur des conditions de travail décentes et sur les droits dans l’économie numérique, ainsi que sur les normes et conditions minimales pour un télétravail équitable;
- introduire ne nouvelle directive-cadre sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs pour les formes d’entreprises européenne.
2) La justice sociale et l’égalité des chances
La résolution a souligné qu’éradiquer la pauvreté des enfants et assurer le bien-être et l’égalité des chances de ces derniers devaient figurer parmi les plus hautes priorités de l’Europe.
Le Parlement a invité les États membres et la Commission à s’engager à éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est actuellement de 16 %, ainsi que l’écart qui en résulte en matière de pensions, avec un objectif de 0 % pour 2030, en défendant le principe d’une rémunération égale pour un travail égal pour les femmes et les hommes. La Commission est invitée à présenter une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020.
Les députés ont également souligné l’importance d’accéder à la formation et au reclassement pour les travailleurs des entreprises et des secteurs qui doivent subir des mutations profondes en vue de la transition verte et numérique.
3) Des systèmes de protection sociale solides
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à :
- maximiser leurs efforts d’investissement dans des logements abordables afin de couvrir les besoins des groupes à revenus faibles et moyens en logement, en veillant à ce qu’au moins 30 % de toutes les maisons nouvellement construites soient des logements abordables destinés à ces deux groupes de revenus;
- éliminer la pauvreté énergétique d’ici 2030 en soutenant les investissements des ménages à faibles revenus dans l’efficacité énergétique;
- proposer un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme.
Les députés ont invité les États membres à renforcer la viabilité des régimes de retraite et ont mis en lumière la nécessité d’élaborer un modèle de l’Union capable de garantir la dignité et les droits fondamentaux des personnes âgées dont la vulnérabilité a été aggravée par la pandémie de COVID-19.
4) Une mobilité équitable
La résolution a invité la Commission à réviser la directive sur les entreprises de travail intérimaire afin d’établir un cadre juridique garantissant des conditions de travail décentes et l’égalité de traitement aux travailleurs mobiles et aux travailleurs saisonniers intraeuropéens sous contrat à durée déterminée avec des agences de travail intérimaire ou tout autre type d’intermédiaire du marché du travail, y compris les agences de recrutement.