Gouvernance d’entreprise durable

Le Parlement européen a adopté par 347 voix pour, 307 contre et 42 abstentions, une résolution sur la gouvernance d’entreprise durable.

Lorsqu’il s’agit des entreprises, une approche fondée sur la durabilité implique que les entreprises devraient tenir compte des préoccupations sociétales et environnementales, telles que les droits leurs salariés et le respect des limites de la planète afin de faire face aux risques les plus urgents que représentent leurs activités.

Les députés ont souligné l’importance de renforcer le rôle des dirigeants pour la poursuite des intérêts à long terme des entreprises dans l’action future au niveau de l’Union et d’instaurer, au sein des organes de direction des entreprises, une culture qui intègre la gouvernance d’entreprise durable comprenant à la fois les droits de l’homme et la protection de l’environnement. Ils ont constaté que les entreprises qui adoptent des pratiques environnementales, sociales et de gouvernance mieux définies et qui appliquent des processus d’atténuation des risques supportaient mieux la crise de la COVID-19.

Obligations de déclaration non financière

Selon le pacte vert pour l’Europe, les entreprises et institutions financières doivent divulguer davantage de données concernant le climat et l’environnement afin que les investisseurs soient pleinement informés de la durabilité de leurs investissements.

Le Parlement s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réexaminer la directive sur la publication d’informations non financières à cette fin. Il a réitéré son appel en faveur d’un élargissement du champ d’application de la directive afin de couvrir toutes les grandes entreprises cotées et non cotées établies sur le territoire de l’Union. Les obligations de déclaration non financière devraient également s’appliquer à toutes les entreprises de pays tiers qui opèrent sur le marché intérieur.

Les investissements et les secteurs fréquemment liés à des activités commerciales illégales, notamment à la criminalité environnementale, au trafic d’espèces sauvages, à la corruption ou à la criminalité financière, devraient être spécifiquement ciblés.

Selon les députés, la notion de questions environnementales dans la directive devrait être interprétée conformément au règlement établissant une taxinomie et recouvrir l’ensemble des formes de pollution. Les questions relatives aux travailleurs pourraient englober la divulgation des politiques salariales des entreprises, notamment en révélant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le cadre législatif de l’Union devrait garantir que les informations communiquées soient claires, équilibrées, compréhensibles, comparables entre les entreprises d’un secteur, vérifiables et objectives, et qu’elles contiennent des objectifs de durabilité assortis d’un calendrier. Ce cadre devrait également inclure des normes générales et sectorielles obligatoires.

Les députés ont précisé que les déclarations non financières devraient figurer dans le rapport annuel de gestion afin d’éviter des charges supplémentaires pour les entreprises. En outre, les déclarations non financières devraient faire l’objet d’un audit obligatoire conformément au futur cadre de l’Union, en fonction de la taille et du domaine d’activité de l’entreprise concernée. Cela permettrait de s’attaquer au quasi-monopole des «Big Four», quatre entreprises comptables qui contrôlent les plus grandes sociétés cotées en bourse.

Devoir de sollicitude des dirigeants et mesures supplémentaires

Le Parlement a souligné que pour rendre la gouvernance d’entreprise dans l’Union plus durable, plus transparente et plus responsable, la Commission devrait, en plus des propositions de révision de la directive sur la publication d’informations non financières, présenter de nouveaux actes législatifs sur le devoir de diligence et les devoirs des dirigeants. Si le devoir de diligence et les devoirs des dirigeants sont traités dans un seul instrument législatif, ils devraient être clairement séparés en deux parties distinctes.

Les députés ont appelé le Conseil à adopter dès que possible son orientation générale afin d’entamer des négociations avec le Parlement sur la proposition relative aux femmes dans les conseils des sociétés. Ils ont invité la Commission à examiner la possibilité de réviser la directive sur le comité d’entreprise européen et d’établir un nouveau cadre pour l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans les entreprises européennes.

La directive sur les droits des actionnaires devrait également être modifiée afin d’encourager un comportement «patient» des actionnaires, notamment en récompensant la détention d’actions à long terme par des droits de vote et des avantages fiscaux.

Le Parlement a enfin souligné que, au cours du processus de définition et de suivi de leurs stratégies de durabilité, les entreprises devraient informer et consulter toutes les parties prenantes concernées pouvant être affectés par les décisions de l’entreprise, notamment les employés, les syndicats, les communautés locales, les peuples autochtones, les associations de citoyens, les actionnaires, la société civile et les organisations environnementales.