Résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau
Le Parlement européen a adopté par 622 voix pour, 23 contre et 43 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau.
Le Parlement s’est félicité du fait que la directive-cadre sur l’eau soit parvenue à mettre en place un cadre de gouvernance adéquat aux fins de la gestion intégrée de l’eau ainsi qu’à améliorer la qualité de l’eau, ou dans certains cas au moins à ralentir la détérioration de la qualité de l’eau. Il a souligné qu’aucune révision de la directive-cadre sur l’eau n’était nécessaire, suggérant que la Commission continue à proposer de la mettre à jour le cas échéant. Il a par ailleurs rejeté toute tentative de traiter l’eau comme une marchandise.
Restaurer et améliorer la qualité de l’eau
Les députés ont toutefois déploré que la moitié des masses d’eau de l’Union ne soient toujours pas en bon état et que les objectifs de la directive-cadre sur l’eau n’aient pas encore été atteints, principalement en raison de financements insuffisants, d’une lenteur particulière dans la mise en œuvre, d’une application insuffisante, d’un manque d’application du principe de précaution et du principe du pollueur-payeur et d’un recours massif aux dérogations prévues par la directive dans de nombreux États membres. Ils ont également regretté l’intégration insuffisante des objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles.
La résolution a souligné la nécessité de restaurer et d’améliorer la qualité de l’eau. Elle a invité les États membres i) à veiller à ce que les prochains plans de gestion de district hydrographique soient adoptés dans les délais ; ii) à définir les mesures de mise en œuvre nécessaires pour faire en sorte que les masses d’eau soient en bon état et iii) à concevoir des programmes de mesures accessibles au public en s’appuyant sur les meilleures données disponibles.
La Commission est invitée à prendre des mesures strictes visant à poursuivre les infractions des États membres pour veiller à ce que tous les États membres respectent pleinement la législation sur l’eau.
Mobiliser des fonds suffisants
Selon une étude de l’OCDE, 253 milliards d’euros supplémentaires doivent être investis dans le secteur européen de l’eau avant 2030 pour maintenir ou atteindre la pleine conformité avec la législation applicable dans le domaine de l’eau. Le Parlement a invité les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à mobiliser les fonds, les ressources humaines et les compétences techniques nécessaires, pour se conformer pleinement à la directive-cadre sur l’eau dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, en 2027 au plus tard.
Changement climatique
Le changement climatique continuera d’avoir des répercussions considérables sur les sources d’eau douce, avec des sécheresses entraînant un épuisement des cours d’eau et des concentrations de polluants accrues ainsi que de fortes précipitations entraînant une augmentation du ruissellement d’origine urbaine et agricole. Les députés ont demandé que la résilience des écosystèmes aquatiques, les inondations, la rareté de l’eau et leur incidence sur la production alimentaire soient prises en compte dans la stratégie de l’Union à venir en matière d’adaptation au changement climatique.
Réduire la pollution à la source
Le Parlement a jugé crucial de s’attaquer, par priorité à la source, à la pollution chimique et aux autres causes de pollution des eaux souterraines et de surface, car cette stratégie est la plus durable, la plus efficace et présente le meilleur rapport coût‑efficacité, ainsi que de veiller dans le même temps à appliquer le principe du pollueur-payeur.
La résolution a insisté sur le besoin urgent d’amélioration dans le domaine des produits chimiques. Elle a souligné que les substances pertinentes pour la production d’eau potable, telles que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les produits pharmaceutiques pertinents, devraient être ajoutées à la liste des substances prioritaires. De même, les polluants émergents et la toxicité des mélanges devraient être traités dans le cadre de la directive. Les députés ont salué dans ce contexte la décision d’élaborer une méthode de suivi des microplastiques et l’établissement d’une liste de vigilance dans la version révisée de la directive relative à l’eau potable.
La Commission est invitée à financer la recherche et le développement de stratégies pour lutter contre les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes afin d’améliorer la qualité des masses d’eau et de réduire les risques pour la santé animale et humaine et l’environnement.
Traitement des eaux urbaines résiduaires
Le Parlement a demandé à la Commission d’aider les États membres à mettre en œuvre la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en promouvant un financement durable de l’eau et en incitant au déploiement de technologies innovantes de traitement des eaux résiduaires.
La résolution a souligné que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive-cadre sur l’eau ne traitent pas de manière adéquate les problèmes découlant du changement climatique, tels que les surcharges dues aux pluies d’orage, les ruissellements urbains et les inondations dans les agglomérations, ni les incidences d’un traitement insuffisant des eaux résiduaires sur la masse d’eau qui les reçoit.
Hydroélectricité
Le Parlement s’est félicité de l’engagement pris par la Commission, dans le cadre de sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, de restaurer 25.000 km de cours d’eau à courant libre dans l’Union par la suppression des barrières et le rétablissement des plaines d’inondation.
Les députés ont relevé qu’il existe actuellement 21.000 centrales hydroélectriques dans l’Union et que l’hydroélectricité et les petites centrales hydrauliques représentent la plus grande part d’énergie renouvelable dans l’Union.
Soulignant toutefois que la construction de barrages peut avoir des effets négatifs sur les habitats et entraîner de fortes pressions sur les eaux de surface, les députés ont invité la Commission et les États membres à évaluer rigoureusement l’incidence des altérations qui en résultent sur la qualité de l’eau, sa quantité et les écosystèmes et à veiller à ce que tous les projets de centrale hydroélectrique respectent les objectifs de la directive-cadre sur l’eau.
Utilisation de l’eau dans l’agriculture
Le Parlement a recommandé d’aligner la politique agricole commune (PAC), la directive relative à l’eau potable, la directive sur les nitrates, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques, la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et le règlement REACH sur la directive-cadre sur l’eau en ce qui concerne la nécessité de renforcer les mesures de protection des eaux et d’utiliser plus efficacement l’eau dans l’agriculture.
La résolution a souligné la nécessité de réduire de toute urgence l’incidence des pesticides sur les ressources en eau potable en traitant pleinement la question de la protection de ces ressources dans le cadre des processus d’approbation (ou de renouvellement) des substances actives et d’autorisation (ou de renouvellement) des pesticides.