Résolution sur la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité

Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 64 contre et 82 abstentions, une résolution déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité.

Le Parlement s’est félicité de la publication de la nouvelle stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité et a insisté sur la nécessité d’un suivi du cadre règlementaire existant sous la forme d’initiatives législatives et non législatives lorsque des lacunes ont été constatées. Toute nouvelle proposition législative devrait faire l’objet d’une analyse d’impact, notamment en ce qui concerne l’incidence sur les droits fondamentaux et les risques de discrimination.

Lutte contre le terrorisme

Tout en demandant à la Commission de garantir la mise en œuvre entière et rapide de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme dans tous les États membres, les députés ont salué le nouveau programme de lutte antiterroriste de l’Union présenté par la Commission le 9 décembre 2020 et les nouvelles initiatives qui y sont exposées.

Le Parlement  a insisté sur l’importance :

- de mettre en œuvre une approche globale pour prévenir et lutter contre la radicalisation, laquelle devrait combiner des politiques en matière de sécurité et d’éducation ainsi que des politiques sociales, culturelles et antidiscriminatoires, et inclure toutes les parties prenantes concernées;

- d’identifier rapidement et de supprimer complètement les contenus à caractère terroriste en ligne sur la base de dispositions juridiques claires, y compris un examen humain et des garanties appropriées afin de garantir le respect total des droits fondamentaux et des normes constitutionnelles; les députés ont réclamé à cet égard en engagement plus fort des entreprises ainsi que l’établissement de mécanismes transparents pour permettre le signalement de ces contenus par les citoyens.

Criminalité organisée

Le Parlement a notamment recommandé :

- de renforcer la coopération et de l’échange d’informations en matière de lutte contre la criminalité organisée et d’adopter de nouvelles mesures de gel et de confiscation des avoirs, y compris les avoirs non liés à une condamnation;

- d’améliorer la coopération entre les autorités administratives, judiciaires et répressives au sein de l’Union, en particulier les cellules de renseignement financier des États membres en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; la directive antiblanchiment devrait être évaluée et si nécessaire, révisée;

- de présenter une proposition législative visant à interdire ou à réglementer les programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement, lesquels favorisent souvent la corruption.

Abus sexuels contre des enfants

Le Parlement a demandé de redoubler d’efforts au niveau national et de l’Union pour s’attaquer au phénomène en constante évolution des abus sexuels commis contre des enfants en ligne et hors ligne, notamment pour prévenir, détecter et signaler les abus sexuels commis contre des enfants, retirer les contenus pédopornographiques en ligne, et pour améliorer les enquêtes et les poursuites des infractions associées. Ces mesures devraient être complétées par une campagne de sensibilisation du public conçue en coopération avec toutes les parties prenantes concernées.

Les députés ont rappelé à la Commission son appel lancé en faveur de la désignation d’un représentant de l’Union pour les droits des enfants, qui devrait servir de point de référence pour toutes les questions et tous les domaines d’action de l’Union liés aux enfants.

Accès aux données par les services répressifs

La résolution a souligné que le chiffrement de bout en bout contribuait à la vie privée des citoyens et à la sécurité des systèmes informatiques et qu’il était indispensable pour les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte.

Les députés ont dès lors invité les États membres et l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) à fournir une formation de qualité supérieure dans les domaines utiles aux autorités répressives. La Commission devrait pour sa part évaluer si une solution réglementaire peut être trouvée pour permettre à des services répressifs légaux et ciblés d’accéder aux données nécessaires dans le respect des droits fondamentaux.

Autres recommandations

Le Parlement a insisté, entre autres, sur :

- la lutte contre la désinformation comme pilier central de la stratégie pour l’union de la sécurité, notamment en lui allouant un financement adéquat;

- une coopération plus étroite entre les États membres et une coordination plus efficace au niveau de l’Union, entre tous les acteurs concernés, pour lutter contre les menaces hybrides;

- l’élaboration d’un plan pour la mise au point de la 5G européenne;

- l’adoption de mesures pour améliorer la prévention et l’identification des réseaux de trafic criminel de migrants ainsi que les enquêtes et les poursuites concernant ces réseaux;

- la mise en place d’actions de prévention du trafic d’armes à feu sur le dark net;

- la protection de la santé et de la sécurité des citoyens contre les menaces liées à la drogue par l’adoption d’un nouveau programme antidrogue de l’UE pour les cinq prochaines années;

- l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements.

Le Parlement a demandé à la Commission d’évaluer régulièrement les politiques et les accords de sécurité existant, et de les mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE. Il a déclaré que les accords sur les dossiers passagers (accords PNR) avec les États-Unis et l’Australie devaient être modifiés d’urgence pour être mis en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, estimant que le refus de la Commission d’agir en conséquence constituerait une grave omission.