Nouveau budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021
Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 77 contre et 70 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021. Il s’agit du premier budget annuel du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) des sept prochaines années (2021-2027).
Budget 2021
Selon les éléments pour des conclusions communes:
- le montant global des crédits d’engagement du budget 2021 est fixé à 164.251,5 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2021 de 778,8 millions d’EUR en crédits d’engagement.
- le montant global des crédits de paiement du budget 2021 est fixé à 166.060,5 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2021 de 2.001,4 millions d’EUR en crédits de paiement.
- l’instrument de flexibilité pour 2021 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 76,4 millions d’EUR en faveur de la rubrique 2b «Résilience et valeurs».
La Commission estime à 628,5 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2021 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2018, en 2019, en 2020 et en 2021.
Le Parlement a également approuvé cinq déclarations des institutions concernant i) la lutte contre la pauvreté des enfants dans le cadre du Fonds social européen plus ; ii) la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19 sur les secteurs tels que le tourisme et les PME et sur les personnes les plus touchées ; iii) les crédits de paiement : le Parlement et le Conseil se sont engagés à arrêter les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins justifiés; iv) la gouvernance des agences décentralisées et v) la réserve d’ajustement au Brexit.
Augmentation de 185 millions d’EUR, obtenue lors des négociations de conciliation
Le Parlement a salué le fait que l’augmentation de 185 millions d’EUR, obtenue lors des négociations de conciliation, au-delà des niveaux du premier projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020 corresponde aux grandes priorités politiques du Parlement.
Les augmentations de crédits comprennent :
- 60,3 millions d’EUR pour le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports,
- 42 millions d’EUR pour LIFE pour soutenir les projets liés au climat et à l’environnement,
- 25,7 millions d’EUR pour le programme pour une Europe numérique,
- 6,6 millions d’EUR pour le programme «droits et valeurs», dont 4,8 millions d’EUR pour Daphné,
- 2,7 millions d’EUR pour le programme «Justice»,
- 25 millions d’EUR pour l’aide humanitaire, pris sur le renforcement de 500 millions d’EUR pour la période 2021-2027 convenu dans le cadre du CFP,
- 10,2 millions d’EUR pour l’UNRWA au titre de l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et
- 7,3 millions d’EUR pour le Parquet européen, en majorité pour le renforcement des effectifs.
La lettre rectificative nº 1/2020 a déjà intégré des hausses de crédits pour Horizon Europe, Erasmus+ et le programme «L’UE pour la santé» afin de refléter les résultats des négociations sur le CFP.
Le Parlement a salué la progression de 1,2 % du total des crédits de paiement convenus pour 2021 par rapport au budget 2020, de même que le fait que le comité de conciliation a convenu, pour la première fois, de reconstituer 20 millions d’EUR en crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche.
Le rapport note que le niveau global des crédits du budget 2021 pour le Parlement est fixé à 2.063 millions d’EUR.
Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d’engagement
Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique
Le niveau des crédits d’engagement est fixé à 20.816,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.
Rubrique 2b - Résilience et valeurs
Le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 4.671,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 76,4 millions d’EUR.
Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement
Le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 58.568,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 55,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières
Le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 2.278,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 188,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Rubrique 5 - Sécurité et défense
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.
Rubrique 6 - Voisinage et le monde
Le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 16.097,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 149,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
Rubrique 7 - Administration publique européenne
Le niveau des crédits d’engagement est fixé à 10.448,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 186,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.