Règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Le Parlement européen a adopté par 680 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
La proposition fait partie d’un paquet de mesures d'urgence visant à atténuer certaines des importantes perturbations qui se produiront le 1er janvier 2021 au cas où il n'y aurait pas encore d'accord avec le Royaume-Uni. Elle a pour objectif d’établir des mesures temporaires visant à encadrer le transport de marchandises par route ainsi que la fourniture de services réguliers et réguliers spéciaux de transport de voyageurs entre, d’une part, l’Union et, d’autre part, le Royaume-Uni après la fin de la période de transition visée à l’accord de retrait.
Ces mesures sont destinées à maintenir la connectivité de base pour une durée strictement limitée à 6 mois (jusqu’au 30 juin 2021) pour autant que le Royaume-Uni apporte les mêmes garanties aux transporteurs de l'UE.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en apportant son soutien à la proposition.
Le texte amendé souligne toutefois qu’après la période de transition et en l’absence d’un futur accord régissant le transport de marchandises par route entre l’Union et le Royaume-Uni, des perturbations des flux de trafic sont probables, en particulier aux points de passage frontaliers qui sont peu nombreux et où des contrôles supplémentaires des véhicules et de leur chargement doivent être effectués.
De telles perturbations engendreront des encombrements qui pourraient entraîner des situations ayant une incidence néfaste sur les chaînes d’approvisionnement d’importance critique qui sont considérées comme nécessaires pour gérer la pandémie actuelle de COVID-19.
Afin de réduire ces perturbations, les transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni devraient être temporairement autorisés à effectuer un nombre limité d'opérations supplémentaires sur le territoire de l'Union dans le cadre d'opérations entre le Royaume-Uni et l'Union. Leurs véhicules n'auraient alors pas besoin de revenir immédiatement au Royaume-Uni et il y aurait moins de chance qu’ils soient vides lors du retour au Royaume-Uni, ce qui réduirait le nombre total de véhicules et ainsi la pression aux points de passage frontaliers.
Le texte amendé stipule qu’à la suite de déplacements en charge du territoire du Royaume-Uni au territoire de l’Union, les transporteurs de marchandises seraient autorisés à exécuter, dans un délai de sept jours après le déchargement sur le territoire de l'Union, un maximum de deux opérations supplémentaires de chargement et de déchargement sur le territoire de l'Union pendant une période de deux mois à compter du premier jour d'application du règlement, et une opération dans les sept jours suivant le déchargement sur le territoire de l'Union, pendant les trois mois suivants.