Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 489 voix pour, 185 contre et 22 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché a été présentée à la Commission le 26 juillet 2018 par Syngenta Crop Protection NV/SA., au nom de Syngenta Crop Protection AG. Le 25 septembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable à la demande.

Principales observations des États membres

Les députés ont rappelé que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques qui indiquent notamment que :

- le mode de surveillance adopté par le demandeur n’est pas pleinement conforme aux exigences de l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil et aux recommandations de l’EFSA;

- l’affirmation selon laquelle le maïs génétiquement modifié MIR604 est aussi sûr que le maïs conventionnel n’a pas été étayée;

- la surveillance générale des effets néfastes anticipés proposée n’est pas suffisamment élaborée;

- l’Union a ratifié la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui indique clairement que tant les pays exportateurs que les pays importateurs ont des responsabilités internationales en matière de diversité biologique.

Les députés ont également relevé que :

- des doutes subsistent sur la validité des études de sécurité visant à évaluer la toxicité aiguë et la dégradation dans les sucs digestifs menées avec des protéines EPSPS mCry3A et Pmi produites sur une souche recombinée d’E.coli;

- des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux toxines Bt et que certaines toxines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

- l’utilisation de cultures Bt entraîne une exposition continue des organismes cibles et non cibles aux toxines Bt.

Manque de légitimité démocratique

Les députés ont rappelé que lors du vote qui a eu lieu en octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres.

La Commission admet le fait que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Recommandations

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union. En conséquence, il a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- progresser dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement;

- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies;

- cesser d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel.

L’EFSA est invitée à :

- élargir son évaluation des risques afin de tenir pleinement compte de toutes les interactions et de tous les effets combinatoires entre les toxines Bt, les plantes génétiquement modifiées et leurs composants, les résidus de la pulvérisation avec des herbicides complémentaires et l’environnement, ainsi que des incidences sur la santé et la sécurité alimentaire;

- ne plus accepter les études de toxicité fondées sur des protéines isolées qui sont susceptibles d’être différentes de celles produites par la plante elle-même et à exiger que tous les essais soient menés avec des tissus de la plante génétiquement modifiée;

- demander des données sur l’incidence de la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés de plantes génétiquement modifiées sur le microbiome intestinal.