Certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Le Parlement européen a adopté par 680 voix pour, 3 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition fait partie d’un paquet de mesures temporaires d'urgence visant à atténuer certaines des importantes perturbations qui se produiront le 1er janvier 2021 au cas où il n'y aurait pas encore d'accord avec le Royaume-Uni. Elle porte sur la sécurité aérienne et complète le règlement (UE) 2018/1139 afin de faire face à la situation résultant de l’absence d’accord couvrant les questions de sécurité aérienne applicable à la date de la fin de la période de transition fixée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE.
La proposition garantit la possibilité de l'utilisation ininterrompue de divers certificats de sécurité pour des produits dans les aéronefs de l'UE, ce qui évitera l'immobilisation au sol desdits aéronefs.
Le règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable à compter du jour suivant la fin de la période de transition, à moins qu’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni régissant les questions relatives à la sécurité de l’aviation civile liées aux certificats de conception visés dans le règlement ne soit entré en vigueur ou ne s’applique à titre provisoire à cette date.