Autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union
Le Parlement européen a adopté par 677 voix pour, 4 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de lUnion dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de lUnion.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition fait partie dun paquet de mesures provisoires d'urgence visant à atténuer certaines des importantes perturbations qui se produiront le 1er janvier 2021 au cas où il n'y aurait pas encore d'accord avec le Royaume-Uni.
Le règlement proposé vise à créer un cadre juridique approprié valable jusqu'au 31 décembre 2021, ou jusqu'à la date de conclusion d'un accord de pêche avec le Royaume-Uni - si elle est antérieure -, relatif au maintien de l'accès réciproque des navires de l'UE et du Royaume-Uni aux eaux de l'autre partie après le 31 décembre 2020.
Afin de garantir la durabilité de la pêche et eu égard à l'importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés, la proposition faciliterait les procédures d'autorisation des navires de pêche.