Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 184 contre et 22 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
La demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché a été présentée à la Commission le 3 août 2018 par Monsanto Europe N.V., au nom de la société Monsanto, États-Unis. Le 25 septembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable à la demande.
Principales observations des États membres
Les députés ont rappelé que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques qui indiquent notamment que :
- les derniers rapports annuels de suivi ne mentionnent pas que des populations sauvages de téosintes susceptibles de croisement avec le maïs ont récemment été observées en Europe (en France),
- le plan de surveillance basé sur l’autorisation donnée dans le cadre de la décision nº 2005/635/CE de la Commission ainsi que les rapports de suivi (2010 à 2018) présentent de nombreuses lacunes et ne sont conformes ni à la directive 2001/18/CE et aux lignes directrices correspondantes ni au document d’orientation de l’EFSA sur la surveillance environnementale consécutive à la commercialisation.
Les députés ont également relevé que :
- des doutes subsistent sur la validité des études de sécurité visant à évaluer la toxicité aiguë et la dégradation dans les sucs digestifs menées avec des protéines Cry1A.105 et Cry2Ab2 produites dans une souche d’E. coli;
- des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux toxines Bt ; certaines toxines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;
- l’utilisation de cultures Bt entraîne une exposition continue des organismes cibles et non cibles aux toxines Bt.
- l’examen de la littérature mis en œuvre par les demandeurs en vue du renouvellement d’autorisations d’OGM n’est pas de grande qualité.
Manque de légitimité démocratique
Les députés ont rappelé que lors du vote qui a eu lieu en octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres.
La Commission admet le fait que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union. En conséquence, il a appelé la Commission à :
- retirer son projet de décision d'exécution;
- progresser dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement;
- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies;
- cesser d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel.
L’EFSA est invitée à :
- élargir son évaluation des risques afin de tenir pleinement compte de toutes les interactions et de tous les effets combinatoires entre les toxines Bt, les plantes génétiquement modifiées et leurs composants, les résidus de la pulvérisation avec des herbicides complémentaires et l’environnement, ainsi que des incidences sur la santé et la sécurité alimentaire;
- ne plus accepter les études de toxicité fondées sur des protéines isolées qui sont susceptibles d’être différentes de celles produites par la plante elle-même, et à exiger que tous les essais soient menés avec des tissus de la plante génétiquement modifiée;
- demander des données sur l’incidence de la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés de plantes génétiquement modifiées sur le microbiome intestinal.